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Cette réforme soulève de nombreuses interrogations

Plusieurs questions demeurent cependant à ce jour sans réponse :

- Etant donné qu'il s'agit d'une directive, n'aura-t-on pas à subir de nouvelles divergences de transpositions dans les Etats membres et aboutir ainsi à des règles hétérogènes alors que la réforme se veut avant tout harmonisée ?

- Concernant le statut d'assujetti certifié, qui garantit les mêmes conditions d'octroi d'un tel statut dans les Etats membres ?

- En tant que responsable du paiement de la TVA et au vu de la diversité de taux appliqués dans les Etats membres, comment le vendeur déterminera le bon taux de TVA applicable ? Utilisera-t-on les codes de nomenclatures pour chaque produit comme en matière douanière ?

Une seule certitude, cette réforme risque d'être un nouveau coup dur pour les entreprises qui devront encore une fois remettre à plat leurs process de facturation afin de les adopter à ces nouvelles exigences. La mise en oeuvre de ce paquet ne sera pas indolore et entraînera des changements conséquents en termes de gestion de la TVA, ce qui sous-entendra des investissements supplémentaires... Pour le moment, le mot d'ordre est l'anticipation avant tout, afin de minimiser au mieux les coûts inhérents.

Il appartient désormais au Conseil de se prononcer sur ce projet particulièrement ambitieux et décider du sort de ce dernier.

Par Mojca Grobovsek - consultante chez Ayming - spécialiste TVA

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Mojca Grobovsek, Ayming

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