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Le nouveau code de la Commande publique ne comptera pas moins de 1747 articles

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Le nouveau code de la Commande publique ne comptera pas moins de 1747 articles
© Iosif Szasz-Fabian - Fotolia

Présenté comme une boîte à outils, le nouveau Code de la commande publique, dont l'ordonnance relative à la partie législative a été adoptée en conseil des ministres le 26 novembre, n'entrera en vigueur que le 1er avril 2019.

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Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l'ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Adopté , il devrait être publié au Journal officiel au plus tard le 9 décembre. Il n'entrera cependant en vigueur que le 1er avril 2019. Et même se le ministère présente cette réforme comme en faveur d' "une commande publique plus simple et plus lisible".... il comptera pas moins de 1747 articles. "Ce nouveau code est la garantie d'une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu'il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques", a commenté Agnès Pannier-Runacher.

"Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises", explique le ministère. "Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique puisqu'il est adapté à l'utilisation quotidienne des praticiens. Il intègre également l'ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. En plus des gains en termes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l'accès et l'efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB."

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d'application sera également publié dès décembre 2018. "Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s'approprier ce nouvel outil", précise le ministère.

"Le chantier s'est déroulée de manière collaborative"

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Pendant près de 24 mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l'Economie et des Finances, s'est déroulé de manière collaborative avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

la rédaction

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