La loi Economie Sociale et Solidaire cible les collectivités

Pour faciliter les achats sociaux et solidaires, deux articles issus de la loi ESS (Économie Sociale et Solidaire) concernent les acheteurs publics.

-L'article 9 prévoit pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics locaux auxquelles ils sont rattachés, la mise en place d'un schéma de promotion des achats socio-responsables.

-Le décret du 28/01/15, précise quant à lui, que le seuil du montant des achats annuel pour ces collectivités est fixé à 100 millions d'euros HT.

"Dans ce cadre, l'UGAP peut les aider à mettre en place cette politique en leur proposant des offres qui intègrent ces problématiques incontournables, par le biais de la clause d'insertion sociale (art. 14 du CMP) ou du recours à des marchés réservés (art. 15 du CMP). La commande publique doit se positionner comme un levier pour permettre l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. À ce titre, ce texte est une première étape pour inciter les grandes collectivités à formaliser leurs engagements en ce sens. La suite est d'avoir des pratiques vertueuses en matière d'achats socio-responsables", explique Alice Piednoir, chargée de mission développement durable & achats responsables à l'UGAP.

"Aujourd'hui, la plupart des marchés de services à l'UGAP comportent une clause sociale ou sont des marchés réservés : collecte et traitement des DEEE, propreté, accueil, entretien des espaces verts, déménagement et maintenance des ascenseurs, maintenance multi-technique et inspection règlementaire des bâtiments. Certains de nos marchés classiques de mobilier petite enfance sont attribués à un ESAT*".

De nouveaux marchés prenant en compte des clauses sociales seront disponibles fin de l'année, notamment une offre de centre d'appels.

L'utilisation de la commande publique comme levier de développement de l'insertion et de l'accès à l'emploi des personnes en difficulté sociale et professionnelle est désormais une préoccupation de l'ensemble des donneurs d'ordre publics. La commande publique doit prendre en compte l'insertion par l'activité économique, appelée "insertion sociale". Cela se traduit par l'embauche de personnes éloignées de l'emploi ou des personnes handicapées. En 2010, l'ESS emploie 2,34 millions de personnes en France, soit près de 10 % des salariés. Les effectifs les plus importants interviennent dans les domaines de l'action sociale, des activités financières et d'assurance, de l'enseignement et de la santé.

* ESAT : les établissements et services d'aide par le travail, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé.

Cet article est issu du site de l'UGAP.