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Le Conseil d'État crée une nouvelle section en charge des contrats publics

Publié par MAGUELONE PARE le

La "section de l'administration" traitera plus largement des enjeux globaux de la réforme de l'État et de la gestion publique.

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L'ensemble des contrats publics sera désormais examiné au sein d'une seule section du Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative française a en effet annoncé la création d'une "section administrative", qui disposera "d’un bloc de compétences homogène et d’une vision transversale des enjeux globaux de la réforme de l’Etat".

 

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