Se connecter
Le Conseil d'État crée une nouvelle section en charge des contrats publics
L'ensemble des contrats publics sera désormais examiné au sein d'une seule section du Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative française a en effet annoncé la création d'une "section administrative", qui disposera "d’un bloc de compétences homogène et d’une vision transversale des enjeux globaux de la réforme de l’Etat".
Sur le même thème
Voir tous les articles Achats publics
Par Geoffroy Framery
7 min.Par Geoffroy Framery
Par Audrey Fréel
Par Denica Tacheva
Par Denica Tacheva
