Avis de marché public : les supports de diffusion à privilégier selon les règles en vigueur
Un acheteur public qui souhaite passer un marché pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services ou travaux doit publier un avis de marché public. Comment choisir les supports de diffusion les plus adaptés pour publier son avis de marché public ?
Je m'abonneL'avis de marché public est un document qui résume les informations essentielles sur les conditions de participation et les modalités de réponse des soumissionnaires, ainsi que sur les critères d'attribution du marché. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à suivre pour sa diffusion?
Les règles générales de publication des avis de marché public
La publication des avis de marché public est une obligation pour les acheteurs publics, qui découle du principe de publicité des marchés publics. Ce principe vise à garantir la transparence, la concurrence et l'égalité de traitement des candidats, en portant à leur connaissance les besoins des acheteurs publics.
La publication des avis de marché public est encadrée par des sources juridiques, qui sont le Code de la Commande Publique (CCP), qui fixe les règles nationales, et les directives européennes, qui s'imposent aux marchés dont la valeur dépasse certains seuils.
Ces deux sources de droit sont interdépendantes et lient les acheteurs du secteur public. Ils doivent se conformer au CCP pour tous leurs marchés publics, quelles que soient leur valeur et leur objet. Parallèlement, ils doivent se conformer aux directives européennes pour les marchés dont la valeur dépasse les seuils européens.
Supports de publication : les critères de choix
Selon le type d'acheteur, les supports de publication des avis de marché public ne sont pas les mêmes. On distingue deux catégories d'acheteurs : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Les pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs regroupent l'État, ses établissements publics sauf ceux qui ont un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Pour ces acheteurs, les supports possibles sont :
- Un support libre ou adapté pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT. Pour attirer les entrepreneurs, le choix d'un média local, régional ou national est possible.
- Un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) pour les marchés dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens.
- Le BOAMP et le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) pour les marchés dont la valeur estimée dépasse les seuils européens.
À NOTER : Pour 2022-2023, les seuils européens sont de 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales, 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
Les entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices sont des organismes de droit public qui exercent une activité d'opérateur de réseaux. Pour ces acheteurs, le premier support possible est un support libre ou adapté pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens. L'acheteur peut choisir le support qui lui semble le plus efficace pour attirer les opérateurs économiques, qu'il soit local, régional ou national, en fonction du périmètre géographique du marché.
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La deuxième option est le JOUE pour les marchés dont la valeur estimée dépasse les seuils européens. La publication au JOUE est indispensable pour respecter le principe de publicité européenne des marchés publics et pour informer les opérateurs économiques des opportunités d'affaires dans l'Union Européenne.
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