[Avis d'expert] Achats publics innovants: une opportunité à saisir !

Le décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1225) permet aux acheteurs, à titre expérimental, de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; cette procédure concerne les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

La durée expérimentale a été fixée à 3 ans soit jusqu'au 25 décembre 2021.

Comment caractériser l'innovation ?

La qualification de l'innovation est indispensable afin de déterminer la procédure de passation adaptée.

En simplifiant, il faut retenir qu'une innovation correspond à une idée nouvelle, une invention qui a été mise en oeuvre et lancée (ou en cours de lancement) sur le marché. L'innovation se distingue donc de l'invention ou de la découverte par son caractère opérationnel : elle est sur le point ou vient d'être commercialisée.

Concrètement, il peut s'agir :

• d'un produit (bien ou service) nouveau ou sensiblement amélioré (ex : réseaux sociaux) ;
• d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré (ex : impression en 3D) ;
• d'une nouvelle méthode de commercialisation (ex : drive) ;
• d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures (ex : gestion des stocks à flux tendus).

Au plan pratique, les acheteurs utilisent un faisceau d'indices afin de caractériser la solution, étape indispensable pour déterminer quelle est la procédure de passation du marché adaptée.

Les facteurs clés de succès de l'achat public innovant

Tant les acheteurs publics que les entreprises doivent prendre en compte un certain nombre de spécificités de l'achat public innovant :

• S'assurer que la solution novatrice réponde parfaitement au besoin ;
• Veiller au respect des règles de confidentialité afin d'éviter que les idées et les procédés communiqués lors d'échanges informels ne soient repris dans les cahiers des charges techniques et ainsi divulgués à la concurrence ;
• Piloter l'exécution du contrat de façon partenariale lorsque le contrat a pour objet le développement d'un procédé innovant ;
• Procéder à une analyse fonctionnelle poussée afin de fournir une description fonctionnelle des résultats à atteindre plutôt que des spécifications techniques précises ;
• Privilégier une pluralité de critères de sélection des offres (coût d'utilisation par exemple) plutôt que le critère unique du prix ;
• Octroyer des délais de procédure plus longs que la normale ;
• Définir précisément les droits de propriété intellectuelle.

Quid des achats de R&D ?

Les achats de R&D qui portent sur des projets sans prolongement industriel direct sont exclus du code de la commande publique. Ainsi, les marchés de services portant sur des projets de R&D peuvent être passés de gré à gré, sous l'une ou l'autre des deux conditions suivantes d'interprétation stricte :

- le pouvoir adjudicateur ne finance que partiellement le programme (partage du coût financier des études à réaliser) ; ou

- il n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats du programme (partage des droits de propriété intellectuelle).

Pour conclure...

L'achat public innovant permet aux entreprises porteuses d'offres de faciliter les partenariats avec le secteur public et de développer ainsi leur activité. Un guide publié par l'Observatoire économique de la commande publique permet, tant aux acheteurs qu'aux entreprises, de comprendre les spécificités et les contraintes de ce type de contrat.

Marie-Cécile Moinier - Chez BM&A depuis plus de 12 ans (associée audit depuis juillet 2013), Marie-Cécile est commissaire aux comptes de sociétés du secteurs marchand (énergie, grande distribution, commerce en ligne) et non marchand (association et fonds de dotation). Marie-Cécile est également responsable qualité et du département doctrine et normes, en charge de la veille législative et règlementaire, mais aussi des activités RSE du cabinet.