Commande publique : pour des achats plus responsables

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, et Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, se sont vu remettre, le 20 octobre, à l'occasion d'un déplacement sur le site de l'entreprise Marck & Balsan, à Gennevilliers (92), le rapport de Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et de Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, sur les achats publics responsables.

Lancée fin février par le Premier ministre Jean Castex, cette mission parlementaire vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.

Le rapport rédigé par Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet formule 46 recommandations, qui s'inscrivent dans le prolongement du travail engagé par le Gouvernement et le Parlement, à travers les lois "ASAP" (accélération et simplification de l'action publique), "PACTE" (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et "Climat et résilience".

Dans la lignée des objectifs du plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, ces recommandations ont pour objectif de faire de la commande publique un levier de transformation et d'innovation pour réussir la transition écologique, développer les productions françaises, et développer l'emploi avec les clauses d'insertion et d'inclusion dans les marchés publics. En un mot, il s'agit de proposer des orientations pour une commande publique plus responsable, alors que celle-ci représente 8 à 10% du PIB national. "La commande publique est un sujet transverse, trop souvent ressenti comme complexe", ont commenté Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet. "Notre objectif, tout au long de cette mission, a été de faire des préconisations concrètes, pour tous les acteurs. Et avec la volonté, dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un levier de la reprise de notre économie en facilitant l'achat local et durable"

Pour y parvenir, le rapport fixe 5 objectifs :

1. Proposer une méthode de suivi afin d'atteindre des objectifs précis en termes d'achat durable, d'intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.

2. Évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu'environnementaux). Cela nécessite de développer des grilles d'analyse en coût complet des projets.

3. Proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l'approche en cycle de vie des produits et services

4. Améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et bonnes pratiques d'achats.

5. Proposer des évolutions tant au niveau français qu'européen, tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs.

"Ce rapport s'inscrit pleinement dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat pour rendre la commande publique plus responsable et accompagner la réindustrialisation de notre pays", a commenté Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. "Notre conviction, le Président de la République l'a souligné la semaine dernière dans sa présentation du plan France 2030, est que la capacité à faire émerger des solutions innovantes, développer des industries, passe aussi par les politiques d'achat. L'achat responsable est une priorité et nous devons aller plus loin pour infléchir les pratiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics."

A l'occasion de la remise officielle du rapport, Agnès Pannier-Runacher a également annoncé la pérennisation de l'expérimentation dite "achats innovants", portant à 100 000 euros le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants, sous réserve de l'accord du Conseil d'Etat qui sera saisi sur cette question.

"Cette mission parlementaire intervient à un moment clé pour la commande publique, a commenté Olivia Grégoire. Elle prolonge les mesures ambitieuses votées dans la loi Climat et Résilience, prépare l'adoption du nouveau plan national pour des achats durables et accompagne le "parcours national des achats responsables" mis en place cette semaine avec le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, pour renforcer le label Achats responsables que je porte à Bercy pour oeuvrer à une économie plus responsable."

Consulter le rapport ICI