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Les entreprises s'interrogent sur le décret n°2012 - 943 du 1er août 2012

Publié par DOMINIQUE DU PATY DE CLAM le

Le décret n° 2012 – 943 du 1er août 2012 précise le montant minimum à dépenser pour être exonéré de la sur-contribution (soit 1500 X le taux smic horaire) par le biais de contrats de sous-traitance ou d'achats avec le secteur adapté et protégé.

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Un décret pour aider l'entreprise à répondre à son obligation d’emploi, par le biais des achats

Pour la prochaine DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés que les entreprises enverront désormais à l’AGEFIPH), ce décret leur fait obligation d'avoir acheté ou sous-traité (depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012, soit sur 4 ans) un montant minimum, de :
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés soit 400 X 9,40 euros* = 3760 euros HT d'achats ou contrats
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés soit 500 X 9,40 euros* = 4700 euros HT d'achats ou contrats
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus soit 600 X 9,40* euros = 5640 euros HT d'achats ou contrats.

Quelle base doit-être retenue ?

La base retenue doit être le CAU (Chiffre d'Affaire Utile) et non pas le chiffre d'affaires total (sources : UNEA). Cependant, étant donné les zones floues de ce décret, l'UNEA a interrogé la DGEFP pour obtenir des éclaircicements.

Selon l'UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), ce décret entre en application dès sa promulgation et sera a prendre en compte dans la prochaine DOETH.

Un exemple pour mieux comprendre

Une entreprise de 20 à 199 salariés qui n’a ni embauché ni compté de stagiaires dans ses effectifs durant les trois dernières années, a réalisé les achats suivants avec certains ESAT/EA :

N-4 = 0 euros
N-3 = 500 euros HT
N-2 = 1000 euros HT
N-1 (2012) = 2000 euros HT
soit un total de 3500 euros sur les 4 dernières années.
Cette entreprise sera quand même assujettie à la sur-contribution sur sa DOETH 2013. Ceci n’aurait pas été le cas si elle avait acheté, sur les 4 dernières années, un montant d'achats ou de contrats d'au moins 3760 euros HT.

Pour une meilleure répartition de la responsabilité sociale des entreprises

Il est vrai que les entreprises sont de plus en plus contraintes à règlementations et que ce décret ajoute encore à leurs charges. Auparavant, une entreprise qui achetait trois stylos et une ramette de papier était totalement exonérée de cette sur-contribution. Mais était-ce vraiment juste ? Si nombre d’entre elles organise une politique achat avec le secteur adapté et protégé, et s’investissent considérablement dans ce secteur, les autres tendraient trop facilement à se décharger de cette responsabilité sociale.

Ce décret aura sans doute contribué, peut-être sans le savoir, à aider le secteur protégé et adapté, à être considéré comme un vrai partenaire et à ce titre, davantage respecté par ses clients.

 DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

Fondatrice de Handiréseau

Dominique du Paty est fondatrice d' Handireseau. Son cabinet accompagne entreprises privées et publiques dans la définition et la mise en oeuvre de leur [...]...

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Aude Guesnon,<br/>rédactrice en chef Aude Guesnon,
rédactrice en chef

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