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Le brevet européen unitaire approuvé par le Parlement européen

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Frédéric Gaillarde
Frédéric Gaillarde

Demain, c'est-à-dire à partir de 2014, les entreprises pourront opter pour un brevet européen dit “unitaire”, qui pourra couvrir toute l'Union européenne, sans formalités d'enregistrements nationaux. Pour le breveté, c'est la promesse d'un gain de temps et de coûts et une sécurité juridique accrue.

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Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet dans chacun des pays européens retenus, avec le cas échéant des coûts de traduction associés. De plus, lorsqu’elle souhaite opposer son brevet à un concurrent, cette entreprise doit agir pays par pays, c’est-à-dire aller devant les juridictions de chaque pays où elle souhaite faire reconnaître et juger ses droits. Les coûts associés à ces procédures sont élevés, et constituent en pratique un frein aux dépôts et à la défense des droits des entreprises innovantes.

Demain, c’est-à-dire à partir de 2014, les entreprises pourront opter pour un brevet européen dit « unitaire » qui pourra couvrir l’ensemble de l’Union Européenne, sans formalités d’enregistrements nationaux, et donc sans coûts de traductions associés : on estime à environ 80% les économies ainsi réalisables par les brevetés.

De plus, une unique juridiction européenne des brevets sera compétente pour juger de la validité et de la contrefaçon des brevets sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne : un seul jugement permettra donc au breveté de faire reconnaître et juger ses droits sur tout ce territoire. Cela permettra au breveté de gagner en temps, en coût et en sécurité juridique : tout se passera en fait comme s’il détenait un seul brevet couvrant un marché de 500 millions d’habitants. Enfin, point qui a son importance, la juridiction européenne des brevets centralisée aura son siège à Paris, et le français sera l’une des trois langues officielles du brevet européen unitaire, confirmant ainsi le rôle majeur de la France en matière de propriété intellectuelle.

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Frédéric Gaillarde, cabinet Germain & Maureau

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