Attention au délit de marchandage

Les risques encourus

Le délit de marchandage est donc un délit pénal. Les contrevenants, c'est-à-dire le prestataire de service et l'entreprise cliente, sont coauteurs du délit et s'exposent à une amende pénale, fixée par le juge. Le délit de marchandage concerne aussi bien les personnes morales que physiques. Il y a donc des risques de prison. Le juge peut être saisi par les salariés des entreprises de services, par l'inspecteur du travail après enquête, mais aussi par les partenaires sociaux.

Pour se prémunir contre le délit de marchandage,