En ce moment En ce moment

Mise en application du décret, promulguant un minimum d'achats avec le secteur adapté

Publié par DOMINIQUE DU PATY DE CLAM le | Mis à jour le

Les entreprises connaissent enfin la date de mise en application du décret indiquant un minimum d'achats à respecter avec le secteur protégé et adapté pour éviter la sur-contribution de la loi handicap. Ce décret 2012 - 943 avait été voté le 1er août 2012 mais rien ne permettait de savoir s'il entrerait en application dès son vote ou à posteriori.

  • Imprimer

Enfin clarifiée ... (voir article Décision Achats du 26/09/2012 - Les entreprises s'interrogent sur le décret n°2012 - 943 du 1er août 2012)

Des bruits couraient ... des propos alarmants se tenaient dans les couloirs ... il y avait de l'effervescence dans les services achats ... Entreprises de plus de 20 salariés qui n'avez pu mettre en oeuvre, de manière active et pérenne, la loi handicap dans vos établissements : pas d'inquiètude ! Vous avez jusqu'à 2015 pour actionner une politique achats avec ces fournisseurs ESAT EA (Etablissements et Services d'Aide par le Travail et Entreprises Adaptées)

Ne pas oublier cependant l'emploi direct et le maintien dans l'emploi

Ce décret n'a pas été mis en place en vue de dédouaner les entreprises et de de faire l'impasse sur l'emploi direct. On sait que le fondement de la loi handicap est de favoriser l'accueil des travailleurs en situation de handicap dans les entreprises dites ordinaires. Le maintien dans l'emploi est également un sujet fondamental qui vient d'ailleurs d'être récemment débattu, entre professionnels et entreprises, par le biais de l'association "Entreprises et handicap" au Conseil Economique et Social à Paris.

Un excellent biais : l'achat de produits et de service auprès de ces prestataires

Nous savons malgré tout qu'un des moyens de développer l'accueil des personnes en situation de handicap est certainement l'emploi indirect (les achats avec les EA et les ESAT). Comme le souligne Sébastien Citerne, Directeur Général de l'UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Michel Sapin, n'a pas voulu sanctionner mais inciter les entreprises peu actives dans leur obligation d'emploi, à développer une réflexion, suivie d'actions effectives vis à vis du secteur protégé et adapté.

Un formidable levier d'emplois

Rien que sur l'Ile de France, 250 structures employant 20 000 travailleurs handicapés et 22 000 encadrants techniques et médico sociaux, sont à l'oeuvre. Ce secteur au fil du temps est devenu un interlocuteur à part entière des entreprises. Il est temps de faire appel à lui. Plus de 2000 structures sont implantées sur le territoire national : à vous d'aller à leur rencontre.

 DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

Fondatrice de Handiréseau

Dominique du Paty est fondatrice d' Handireseau. Son cabinet accompagne entreprises privées et publiques dans la définition et la mise en oeuvre de leur [...]...

Voir la fiche
Aude Guesnon,<br/>rédactrice en chef Aude Guesnon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

La rédaction vous recommande

Par Synertrade

premiere vue cette loi peut representer de nouvelles contraintes pour les entreprises ainsi que des risques reputationnels et financiers Mais [...]

Sur le même sujet