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Le report de la loi sur l'accessibilité handicap : la trève du casse-tête des commerçants ?

Publié par DOMINIQUE DU PATY DE CLAM le | Mis à jour le

La loi du 11 février 2005 avait fixé la mise en place d'une accessibilité générale des établissements recevant du public (ERP). Cette loi devait prendre effet en 2015 et vient d'être repoussée à 2024. Petits et grands commerces sur toute la France sont concernés. Au lieu de faire sauter de joie tout un chacun, cette loi s’avérait être un véritable gouffre financier pour ces établissements.

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Des investissements faramineux

D'après le site, Handicap.fr, un coût global de 33 000 euros serait nécessaire pour permettre aux petits commerces sur l'Ile de France, de se mettre en conformité.
Ces investissements représentent un montant faramineux pour de très nombreux commerçants, pour la plupart de taille modeste et qui souffrent les premiers, de la crise économique qui perdure.

Ces achats de matériel et les travaux, donnant accès à ces boutiques, aux personnes à mobilité réduite, sont un véritable casse-tête en ces périodes de vaches maigres. Certains commerçants préfèrent fermer boutique plutôt que de s’embarquer dans l’aventure.

Même s'il est sûr que c'est une occasion unique pour ces commerces d'accueillir une nouvelle clientèle  - la mise en accessibilité vaut aussi pour les poussettes et valises à roulettes - la facture est trop souvent salée.

Un exemple de bonnes pratiques en Ile de France

Depuis des mois, les CCI franciliennes se mettent en route pour informer et aider les commerçants à trouver aides, solutions et subventions. Elles demandent à être associées à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
En effet, la mise à disposition d'aides juridiques et financières pour les commerçants, constituait un axe majeur dans la mise en application de cette loi dite "de 2015" dont on débattait depuis tant d'années.

Des simplifications ... compliquées

La CCI Paris Ile-de-France en appelle à une simplification des dossiers de demandes de dérogation  car tous les commerces ne sont pas logés à la même enseigne.
Il faut être fortiche pour retrouver ces petits dans cette réglementation, et la loi, pourtant très positive, pourrait faire grincer bien des dents...
Ce sont également les différences de contraintes, d'alinéa et de particularités en tous genres, qui provoquent la moue de nos concitoyens commerçants. Exemple, quid de la répartition du coût des travaux entre propriétaire et locataire, quid de la date de construction des bâtiments ...
Cependant, une bonne nouvelle dans ce paysage : la prise en charge des dépenses d'accessibilité par le FISAC devrait être renforcée et le report de la loi, aider à une meilleure organisation.

Un retard bien difficile à combler

Cette loi a le mérite d'avoir été promulguée car notre retard en matière d'accessibilité était gigantesque. Contrairement à l’hexagone, l'obligation de construire "accessible" était votée largement au Danemark, et autres pays du nord, au tout début des années 60.

Nous ne pouvons cependant considérer comme "traine-savates" et pointer du doigt ceux qui doivent supporter des coûts d'investissement très lourds et la complexité administrative de ces travaux. La loi doit permettre aux uns d’avoir une vie sociale plus riche et plus égalitaire sans pour autant condamner les autres à tirer le diable par la queue et mettre leur commerce en péril.

... "la loi de 2015, nous ne serons de toutes façons jamais prêts !" ...

refrain que nous entendions malheureusement depuis trop longtemps. Le report de cette loi lui donne raison.

Peut être un espoir pour les commerçants de traverser la crise actuelle avec plus de serenité. Cette marche arrière pénalise toutefois les personnes à mobilité réduite qui fondaient un immense espoir sur la prise en compte de leurs difficultés de déplacement.

 DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

DOMINIQUE DU PATY DE CLAM

Fondatrice de Handiréseau

Dominique du Paty est fondatrice d' Handireseau. Son cabinet accompagne entreprises privées et publiques dans la définition et la mise en oeuvre de leur [...]...

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Aude Guesnon,<br/>rédactrice en chef Aude Guesnon,
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