La notification consiste en un envoi ou remise du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire.
Par
Dorothée Simon - juriste spécialisée dans la commande publique
Un marche public est un contrat La liberte contractuelle est un principe fondamental en droit francais et les parties se soumettent volontairement [...]
Le code de la commande publique pose le principe de open data c est dire ouverture des donnees considerees comme essentielles des marches publics [...]
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