Indemnité de résiliation GlossaireI Imprimer Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de l’acheteur public.
Abandon de Notre-Dame-des-Landes : un cas d'école pour les achats publics? Par Marie-Amélie Fenoll le 24 janv. 2018 Etat annonce le 17 janvier abandon du projet de aeroport de Notre Dame des Landes Quelles sont les indemnites prevues dans un tel cas Quels [...]
Quand la Française des Jeux a maille à partir avec ses distributeurs Par la rédaction le 9 déc. 2016 La FDJ etait poursuivie en justice par une partie de son reseau de distribution pour abus de resiliation de ses contrats Le Tribunal de Commerce [...]
Autolib: comment et à quel titre, le groupe Bolloré peut-il demander la remise en cause de la résiliation du contrat? Par Marie-Amélie Fenoll le 3 juil. 2018 Quelles sont les raisons de echec de la delegation de service public Autolib quel titre le groupe Bollore reclame il 233 millions euros pour [...]
[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer Par Déborah Fallik Maymard le 20 oct. 2017 article de ordonnance n2017 1387 du 22 septembre 2017 modifie les modalites de calcul des dommages et interets alloues par le juge lorsque [...]
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