Indemnité de résiliation
Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de l’acheteur public.
Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de l’acheteur public.
![[Juridique] Le respect à la lettre des stipulations des CCAG](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2021/2/357586/Juridique-respect-lettre-stipulations-CCAG-L.jpg)
