En ce moment En ce moment

Conditions générales d'achats (CGA)

  • Imprimer

Les acheteurs ont la possibilité de rédiger des CGA qui encadrent contractuellement leurs achats, notamment de faible montant lorsqu’il n’est pas conclu de véritables marchés formalisés de type « appel d’offres ». Il s’agit, en général, des clauses figurant sur (ou au dos) les bons de commandes et qui fixent les droits et obligations des co-contractants en matière de respect des délais de livraison, de délais de garantie contractuelle, de pénalités de retard,…

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Achats publics

Par Gérard Picovschi, avocat au sein du cabinet Selas Avocats Picovschi

En tant que directeur des achats de multiples transactions peuvent rythmer votre activite Quel que soit le domaine activite des regles specifiques [...]