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Le contrôle de légalité enfin dématérialisé

Publié par La rédaction le

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Les collectivités locales peuvent désormais transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité dans 94 départements en France. Les préfectures viennent en effet d'être équipées d'un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d'une application métier. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme d'Aide au contrôle de légalité dématérialisé (Actes), conçu et conduit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui facilite la dématérialisation et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

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