3,79%
Publié par La rédaction
le
Je m'abonne
Je m'abonne
Le taux de l'intérêt légal des intérêts moratoires a été fixé par décret à 3,79% pour 2009. Ce taux permet aux acheteurs publics de calculer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement.
