7 cabinets de conseils en CIR et CII référencés par la médiation inter-entreprises

Confiance, transparence, simplicité. Tels ont été, mercredi 22 juillet, les objectifs affichés par la Médiation Inter-entreprises entreprises, à l'occasion de l'annonce du premier référencement de 7 sociétés de conseil en CIR et CII.

Une nouvelle mission sur le terrain de l'innovation pour la Médiation. "Il était urgent d'élaborer une feuille de route en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation. D'une part pour en simplifier l'accès, mais aussi pour accompagner les entreprises en matière de rescrit, pour encadrer les pratiques des cabinets de conseils ou encore jouer un rôle d'intermédiaire entre entreprises et administration en cas de litige", a rappelé Pierre Pelouzet, le Médiateur national des relations inter-entreprises.

Des bonnes et moins bonnes pratiques

"Il y a des bons cabinets de conseil mais aussi des mauvais, qui poussent les entreprises à déposer une demande de crédit d'impôt alors qu'elles n'auraient pas du en bénéficier", a regretté Pierre Pelouzet, ajoutant que "cela entraîne souvent des contrôles fiscaux, un redressement sur deux ou trois ans avec des pénalités, et une crainte de redressement ressentie par les autres entreprises".

Le délégué à l'innovation auprès de la Médiation, Philippe Berna, a quant à lui expliqué que ce référencement était aussi l'occasion de "redonner un professionnalisme au secteur et d'identifier les pratiques abusives de certains cabinets qui n'hésitent pas à prendre jusqu'à 30% du montant de la subvention décrochée par le dirigeant".

Ce dernier a toutefois voulu rassurer en expliquant que "ce référencement n'a pas pour objectif de standardiser les pratiques et les contrats. Nous incluons simplement une clause standard de recourt à la médiation en cas de litige".

5 critères

Ce premier référencement est l'aboutissement d'un groupe de travail constitué de différents acteurs du conseil, de l'entreprise et de l'administration (Medef, Croissance+, Syntec Management, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, administration fiscale, ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,...).

Un travail qui a conduit à l'élaboration d'une Charte de bonnes pratiques qui se base sur 5 critères :

- Un devoir d'information : le signataire de la Charte s'engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la Charte à leur disposition

- Un devoir de sensibilisation aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII

- Un devoir d'alerte des risques de remise en cause du CIR et/ou CII

- Un devoir de protection via la souscription d'une assurance professionnelle couvrant l'ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes

- Enfin un devoir de communication pour s'inscrire dans une dynamique de progrès continu

Les 7 premiers cabinets référencés

Sur le millier d'acteurs du conseil existants, sept cabinets ont été référencés pour l'instant (d'autres dossiers sont actuellement à l'étude). Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l'Autorité de référencement. Un logo spécifique a été crée portant la mention "référencé conseil en CIR/CII".

- EIF Innovation

- Evoly Consulting

- Fineco

- Lowendalmasai

- PIC Consultants

- Sogedev

- TAJ