Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent !
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La Loi de Modernisation de l'Economie de 2008 s'attaquait à un vrai problème des entreprises : les délais de paiement. La loi de 2014 introduisait une amende [...]
Retards de paiement interentreprises : des premières sanctions à plus de 500 000€
Par Agathe Cathala
Ces derniers jours, trois entreprises ont été sanctionnées par la DGCCRF à des amendes d'un montant supérieur à 500 000€ euros pour des retards de paiement [...]
Délais de paiement : des irrégularités au code de commerce de plus en plus sanctionnées
Par Caroline Allouët, BM&A
En 2017, 2 600 contrôles ont été effectués et 230 sanctions prononcées, soit 15 millions d'euros d'amende. La DGCCRF est déterminée à lutter avec fermeté contre le [...]
Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?
Par Marie-Amélie Fenoll
Les acteurs publics sont-ils plus vertueux pour payer en temps et en heure leurs fournisseurs? Aujourd'hui, il faut compter 24,5 jours pour le délai global de la [...]
Relations fournisseurs : Carrefour dans le viseur de la Répression des fraudes
Par Marie-Amélie Fenoll
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a perquisitionné des locaux du groupe Carrefour dans le cadre [...]
