Les différentes procédures des marchés publics : de l'art de manier le marteau et l'enclume
Publié par La Rédaction le | Mis à jour le
Les marchés publics sont des contrats qui obéissent à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché. Il existe deux grandes catégories de procédures : les procédures non formalisées, qui sont simplifiées et adaptées au cas par cas, et les procédures formalisées, qui sont rigoureuses et encadrées par la réglementation.
Les marchés publics sont des contrats conclus entre une administration publique et un fournisseur de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.
Les acheteurs publics doivent suivre différentes procédures en fonction de la valeur estimée du contrat et de sa nature. En tant qu'entreprise, comment s'y retrouver parmi ces nombreuses règles de passation des marchés publics ? Ci-dessous, vous trouverez les différents types de procédures et les critères de sélection correspondants.
Les procédures non formalisées
Les procédures non formalisées sont des procédures simplifiées qui s'appliquent aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens ou qui présentent des caractéristiques particulières. Elles permettent à l'acheteur de définir librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique. Il existe plusieurs types de procédures non formalisées :
Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Les MAPA sont des marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens ou appartenant à une catégorie spécifique d'achat :
- Les seuils européens : ils sont fixés à 5 382 000 € HT pour les marchés publics de travaux, 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l'État, 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités locales et 431 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité.
- Catégories de marchés spécifiques : Il s'agit concrètement de services auxquels s'appliquent des règles particulières en raison de leur nature ou de leur objet. Ces services comprennent, par exemple, l'éducation, les soins de santé, l'action sociale, la culture, les sports, les loisirs ou la représentation juridique. Ils peuvent faire l'objet d'un MAPA quelle que soit leur valeur, sauf si l'acheteur décide de recourir à une procédure formalisée.
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Il s'agit de procédures exceptionnelles qui permettent à l'acheteur de négocier directement avec un ou plusieurs candidats. Cela est possible dans des situations très spécifiques, par exemple :
- lorsqu'il y a une situation d'urgence
- lorsque personne ne s'est présenté lors du premier appel d'offres
- lorsqu'il n'y a qu'un seul fournisseur possible
- lorsque le produit est hautement spécialisé
- ou lorsqu'il se présente une opportunité d'affaire exceptionnelle
Les marchés passés suite à un concours
Les marchés passés suite à un concours sont des procédures qui permettent à l'acheteur de choisir le meilleur projet parmi ceux proposés par des candidats ayant fait acte de candidature.
Ces procédures sont obligatoires pour les marchés publics de maîtrise d'oeuvre portant sur des ouvrages d'architecture ou d'ingénierie civile. Elles peuvent aussi être utilisées pour les marchés publics de services intellectuels autres que la maîtrise d'oeuvre, comme les études, les audits ou les conseils.
Le concours se déroule en deux phases : une phase de sélection des candidats admis à présenter un projet et une phase d'évaluation des projets par un jury.
Les procédures formalisées
Les procédures formalisées sont des procédures strictes applicables aux marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens ou dont l'objet est jugé complexe. Elles sont réglementées et obligent l'acheteur à respecter des règles précises (publication, délais, critères, etc.).
Il existe plusieurs types de procédures formalisées :
- Les procédures ouvertes sont des procédures dans lesquelles tout candidat peut remettre une offre. Elles concernent tous les types de marchés publics.
- Les procédures restreintes sont des procédures dans lesquelles seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur peuvent remettre une offre. Elles concernent également tous les types de marchés publics.
- Les procédures concurrentielles avec négociation sont des procédures dans lesquelles l'acheteur négocie avec les candidats qui ont présenté une offre initiale. Il s'agit de marchés dont les exigences ne peuvent être satisfaites sans négociation ou qui impliquent des solutions innovantes ou techniques.
- Le dialogue compétitif est une procédure dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats sélectionnés pour définir la solution la plus adaptée à son besoin. Il concerne les marchés particulièrement complexes (c'est le cas, par exemple, pour les grands projets d'infrastructure).
Les critères de sélection mis en oeuvre par l'acheteur public
Pour choisir la procédure la plus adaptée à ses besoins, l'acheteur public doit prendre en compte plusieurs critères, tels que :
- La valeur estimée du marché : elle détermine le seuil réglementaire du marché et donc le type de procédure applicable.
- Le nombre et le profil des candidats potentiels : ces paramètres influencent le niveau de concurrence souhaité par l'acheteur et, par conséquent, la méthode de sélection des offres.
- Le délai d'attribution du marché : il correspond au temps nécessaire pour mener à bien la procédure depuis l'identification du besoin jusqu'à la signature du contrat.
Pour évaluer et pondérer ces critères, l'acheteur tient compte des seuils légaux, des caractéristiques du marché, du niveau de concurrence souhaité et des principes des marchés publics. Voici quelques exemples concrets :
- Si le montant estimé du marché est inférieur à 40 000 € HT, il est possible d'utiliser une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cela permet d'économiser du temps et des ressources tout en respectant les principes fondamentaux.
- Si la valeur estimée du marché dépasse les seuils européens mais que le besoin est simple et standardisé (par exemple, l'achat de mobilier), l'acheteur public suivra une procédure ouverte. Cela permet d'accroître la concurrence tout en simplifiant la sélection des offres.
- Si la valeur estimée du marché dépasse les seuils européens, mais que le besoin est complexe et spécifique (par exemple, un projet architectural), l'acheteur optera pour une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif. Cela permet de déterminer la solution la plus appropriée au besoin tout en négociant les termes du contrat.
Pour en savoir plus, lisez également :
- https://www.decision-achats.fr/thematique/marches-1036/commandes-publiques-10139/Videos/Achats-publics-les-avantages-du-dialogue-competitif-434.htm
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/Breves/Mettre-place-procedures-achats-formalisees-238012.htm