Intérêts moratoires : un taux de 3,79 % pour 2009
Publié par Florent MAILLET le
Ce taux permet aux acheteurs de calculer le montant des intérêts moratoires si les délais de paiement sont dépassés.
Le taux de l’intérêt légal des intérêts moratoires a été fixé par décret à 3,79 % pour l’année 2009. Ce taux permet aux acheteurs publics de calculer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement. L'an dernier, ce taux était de 3,99 %.