Loi AGEC : achats responsables et écoconception
Publié par Violaine du Pontavice, Clémence Levasseur, avocates chez EY Société d'Avocats le - mis à jour à
La Loi AGEC annonce la marche vers le "zéro déchet" et met à contribution l'ensemble des acteurs économiques, du privé au public, sous la forme d'achats verts pour les uns et d'incitations à l'écoconception pour les autres.
Face au changement d'habitudes du consommateur et à la prise de conscience sociétale de l'importance de diminuer nos déchets, l'économie circulaire continue son avancée et passe à une deuxième étape. Celle-ci concerne notamment l'écoconception laquelle prend en compte la seconde vie du déchet.
Ce dispositif vise autant les personnes publiques que les producteurs de produits.
Ainsi, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite Loi AGEC) prévoit :
- Que les biens acquis annuellement par certaines personnes publiques(1) doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit(2) (ci-dessous "achats AGEC") ;
- Des dispositifs d'incitation à l'écoconception(3).
Comment appréhender l'impact de ces mesures sur les acteurs économiques ?
I. Les obligations d'achats verts des personnes publiques
Un Décret du 9 mars 2021(4) est venu fixer la liste des produits concernés par l'obligation d'achats AGEC, ainsi que le pourcentage de dépenses que les personnes publiques doivent dédier à l'achat de tels produits.
On notera tout d'abord que les personnes publiques doivent atteindre des objectifs d'achats AGEC pour des biens très divers, allant des vêtements aux téléphones, en passant par le mobilier urbain. A date aucune sanction n'est prévue si ces objectifs ne sont pas atteints.
Concernant les pourcentages de dépenses à atteindre, ceux-ci varient selon les produits.
Par ailleurs, le décret a suscité de multiples interrogations sur les objectifs qu'il convenait de retenir. Conscient des problématiques d'interprétation, le ministère de la Transition Ecologique et Sociale ("MTES") a publié une note explicative du décret(5). Ce document permet de mieux comprendre l'ampleur des changements requis. En effet, pour certaines catégories de produits (exemples : les vêtements, le mobilier de bureau, etc.), les obligations d'achats AGEC ne peuvent être satisfaites que via l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, hors produits recyclés. De plus, l'objectif minimal d'achats AGEC peut atteindre 40% du montant annuel de la dépense : tel est le cas pour la papeterie.
A la lecture de certains cahiers des charges d'établissements publics, il y a lieu de recommander de prendre en compte la note explicative du MTES bien que ce texte n'ait pas de valeur juridique en tant que telle.
En outre, cette nouvelle obligation d'achats verts a une incidence certaine pour les fournisseurs de produits impactés par ce décret.
A titre d'exemple, une entreprise de fourniture de mobilier de bureau pourra constater que, désormais, l'objectif de ses clients publics est de dédier 20 % de leur budget " mobilier de bureau " à des produits réemployés ou réutilisés. Pour de tels achats, les appels d'offres vont exiger de la part des candidats de proposer au moins 20% de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou de présenter des lots distincts, avec un lot dédié au matériel neuf, et l'autre au matériel "AGEC".
Quelles que soient les modalités d'appel d'offres retenues, les fournisseurs des produits impactés devront faire évoluer leur offre.
La loi, en plus de mettre l'accent sur le réemploi et la réutilisation via la commande publique, incite les entreprises concernées par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) à mieux penser leurs produits, dans une démarche d'écoconception.
II. Les incitations à l'écoconception
Pour rappel, l'écoconception consiste en l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale (tenant compte notamment de la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité) du produit tout au long de son cycle de vie(6).
Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabricant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie, est ainsi désormais renforcé.
Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d'action d'écoconception pour que leurs produits soient plus recyclables. Le périmètre de la REP est ainsi étendu de la fin de vie à la conception du produit.
Autre mesure incitant à l'écoconception et prévue par la loi AGEC : le dispositif permettant à un éco-organisme de moduler les contributions financières de ses adhérents via des primes ou des pénalités en fonction de la performance environnementale de leurs produits(7).
Les mesures de la loi AGEC ont eu un effet immédiat sur certains barèmes des éco-organismes applicables au 1er janvier 2022. Il a ainsi été expliqué que cette augmentation était une nécessité pour faire face aux enjeux de demain.
Par
Violaine du Pontavice est avocat depuis plus de 20 ans. Elle est responsable national du département droit de l'environnement et des sujets corruption et devoir de vigilance au sein d'EY Société d'Avocats. Elle intervient en conseil avec une équipe pluridisciplinaire auprès des entreprises pour les accompagner sur la mise en oeuvre des obligations en application des règlementations sur l'environnement, la corruption et le devoir de vigilance.
[1] "Les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements"
[2] Article 58 de la Loi AGEC
[3] Not. Article 62 de la Loi
[4] Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
[5] La Note n'est pas datée, mais les propriétés du document permettent de la dater du 30 mars 2021. Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Notice%20explicative%20DCE%202021-254%20art%2058.pdf
[6] Définition issue de la lecture combinée de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et de l'art. L 541-10-3, §1 du C. de l'env.
[7] Art. L 541-10-3 du C. de l'env.