Égalité homme/femme: les entreprises contrevenantes ne peuvent plus soumissionner aux marchés publics

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ne peuvent plus soumissionner aux marchés publics. Et elles sont nombreuses: 1 500 entreprises de plus de 1000 salariés ont fait l'objet d'une mise en demeure depuis 2012, et 48 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations.

1 500 entreprises de plus de 1000 salariés ont fait l'objet d'une mise en demeure et 48 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes selon un récent communiqué du ministère des affaires sociales. Ces obligations (négocier un accord ou de présenter un plan d'action -pour en savoir plus sur ces obligations) concernent les entreprises d'au moins 50 salariés.

Côté positif, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes annonce que 67% des entreprises de plus de 1000 salariés étaient déjà couvertes au 15 février 2015 et qu'une majorité d'entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois.

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ne peuvent plus soumissionner aux marchés publics et sont soumises à une pénalité financière. Le montant de la pénalité, fixé au maximum à 1 % de la masse salariale, est déterminé - à l'issue d'une procédure d'échanges contradictoires entre l'entreprise et l'inspection du travail - par la DIRECCTE au regard des efforts constatés de l'entreprise en matière d'égalité salariale et des motifs de son éventuelle défaillance.