Faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique : principes et réglementations
Publié par La Rédaction le | Mis à jour le
L'État, les collectivités locales et les institutions publiques attribuent des milliers de contrats pour l'achat de biens, de services ou de travaux. Toutes ces opérations d'achat public sont soumises à des règles spécifiques visant à garantir la transparence, la concurrence et l'égalité de traitement des candidats. Mais comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux marchés publics ?
En France, les marchés publics sont régis par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce texte regroupe et simplifie les règles applicables aux contrats de concession ainsi qu'aux achats publics de services et de biens. Il vise à favoriser l'accès des TPE/PME à la commande publique, en leur offrant plus d'accompagnement et de souplesse.
Concrètement, cela signifie que le Code de la commande publique contient un certain nombre de règles et de principes importants que les TPE et les PME doivent connaître si elles veulent remporter des appels d'offres publics :
L'allotissement
Il s'agit de diviser un marché public en plusieurs lots correspondant à des prestations distinctes.
Le principe d'allotissement facilite l'accès des TPE/PME à la commande publique, car :
Le sourcing
Il s'agit pour l'acheteur public de réaliser une veille et un dialogue avec les opérateurs économiques potentiels avant de lancer une consultation.
La pratique du sourcing facilite l'accès des TPE/PME à la commande publique, car :
Les délais de réponse
Il s'agit des délais impartis aux candidats pour remettre leur offre à l'acheteur public. Ces délais varient selon la procédure choisie, le montant du marché, l'urgence du besoin, etc. Ils doivent être suffisants pour permettre aux soumissionnaires de préparer une offre de qualité.
Les délais de réponse sont fixés par le code de la commande publique en fonction du type de procédure et du seuil du marché. Par exemple, pour un marché à procédure adaptée (MAPA), le délai minimum est de 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Pour un appel d'offres ouvert, le délai minimum est de 30 jours pour la réception des offres. Ces délais permettent aux TPE/PME de disposer d'un temps suffisant pour préparer leur dossier et leur proposition.
Les exigences financières
Il s'agit des conditions que l'acheteur public impose aux candidats pour garantir leur capacité financière à exécuter le marché. Elles peuvent concerner le chiffre d'affaires, les garanties bancaires, les ratios financiers, etc. Elles doivent être proportionnées au montant et à la nature du marché.
En réglementant les exigences financières imposées aux soumissionnaires, le Code de la commande publique facilite l'accès des très petites entreprises aux marchés publics. En effet, ces exigences ne doivent pas être discriminatoires ni excessives par rapport à l'objet du marché. Par ailleurs, elles peuvent être allégées ou supprimées dans certains cas, par exemple pour favoriser l'innovation, l'insertion sociale ou le développement durable.
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