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L'usage sécurisé de la lettre recommandée électronique bientôt possible

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Le conseil d'État met fin à la carence juridique concernant l'utilisation de lettre recommandée électronique.

C’est une petite victoire les éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique. Le conseil d’État a exigé le 22 octobre 2010, auprès du gouvernement français, la publication dans un délai de six mois des décrets d’application concernant l’ordonnance relative à la lettre recommandée électronique.

Rappel des faits : le 1er juin 2005, l’État français met en place l’ordonnance n°2005-674, qui introduit la légalité de la lettre recommandée électronique au sein du Code civil, à l’article 1369-8 : "une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers, selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre à été remise ou non au destinataire". Mais aucun décret d’application, destiné à encadrer les modalités techniques de la lettre recommandée par voie électronique, ne fut publié par la suite.

Face à cette impasse juridique, STS Group via sa filiale Document Channel a donc déposé un recours devant la plus haute juridiction administrative, qui lui a donné raison. "La décision du conseil d’État permet de sortir du flou juridique qui régnait autour de la lettre recommandée électronique, depuis l’ordonnance de 2005 et d’ouvrir la porte à des process légaux rapides et plus économiques pour les acteurs du marché", a déclaré STS Group dans un communiqué.

Jusqu’à présent, seule la lettre recommandée papier, dont l’émission est détenue en exclusivité par La Poste, avait une valeur juridique en cas de contestation. Grâce à cette décision, les entreprises pourront désormais se tourner également vers des prestataires privés, pour l’envoi électronique de lettres recommandées.