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Le Conseil d'État supprime le seuil de 20 000 euros au 1er mai 2010

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Le Conseil d'État annule au 1er mai 2010 les dispositions relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret du 19 décembre 2008 qui relevait de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

En effet, le Conseil d’État a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis à certains principes, rappelés à l’article 1er de ce code : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.