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Réparation des pratiques anticoncurrentielles : un nouveau guide destiné aux acheteurs publics

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La DGCCRF synthétise tous les points de droit à connaître. Il est accessible en ligne.

Utile. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne un guide relatif à l’action civile en réparation des pratiques anti-concurrentielles. Destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, ce guide donne toutes les indications sur les procédures permettant de récupérer les sommes indûment payées au co-contractant bénéficiaire d’une pratique anti-concurrentielle, dans le cadre de la passation d’un marché. Le guide livre également des conseils pour détecter une pratique anti-concurrentielle, indique quels sont le juge et le tribunal compétents, le type d’action à engager et ce que l’on peut demander au juge.

Vous pouvez lire le guide en ligne