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Marchés publics : vers un traitement préférentiel pour les PME “innovantes”

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La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit la possibilité de réserver 15% de certains marchés de technologies aux PME innovantes. Seules les entités soumises au code sont concernées.

Sans surprises et sous réserve d’éventuels amendements, le “Small Business Act” à la française donne un coup de pouce aux PME innovantes pour accéder aux marchés publics, sans toutefois se révéler trop contraignant. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), le texte adopté en première lecture par les députés, le 6 juin dernier, prévoit en effet la possibilité de favoriser l’accès des seules PME innovantes à une liste limitative de marchés publics, dits “marchés technologiques”. L’article 7 stipule ainsi que les personnes publiques soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés à procédure adaptée (dans la limite de 15% du montant annuel moyen de ces marchés) de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, aux PME innovantes. Ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes. L'ensemble de ces dispositions seront menées à titre expérimental pour une période de cinq ans.
Rapport Stoléru. Ce plafond de 15% des marchés de R&D reprend les préconisations du rapport Stoléru, remis le 22 avril dernier au Premier ministre, François Fillon. Une mesure qui avait également reçu l’assentiment du secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli. "Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’adopter une démarche coercitive, explique M. Novelli. Je crois en revanche aux dispositifs d’incitation et de partenariats entre les donneurs d’ordres et leurs fournisseurs PME." Le secrétaire d’Etat cite ainsi en exemple le Pacte PME. Créé en 2005 par le Comité Richelieu et Oseo, ce Pacte vise à faciliter et renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands comptes, en proposant par exemple des dispositifs d’accompagnement, sur la base d’un engagement volontaire pris par les grands comptes. 47 grands comptes, dont plusieurs personnes publiques (ministère de l’Intérieur, Météo France…) ont adhéré au Pacte, auquel participent près de 1800 PME innovantes. Le montant total des achats s’est élevé à 7,2 milliards d’euros en 2007.
Texte européen. La LME devrait être votée dans le courant du mois de juillet. Au même moment, la Commission européenne proposera un texte pour un "Small Business Act" européen. M. Novelli a indiqué que la France, qui présidera l’UE dès juillet, pèsera de tout son poids pour que l’Europe développe une "action préférentielle pour les PME". Le gouvernement français proposera notamment que le texte étende le plafond de 15% de PME innovantes aux personnes publiques non soumises au code, comme la SNCF ou La Poste, qui relèvent de l'ordonnance du 6 juin 2005.