Mon compte Devenir membre Newsletters

Le projet de loi sur la réforme des partenariats public-privé examiné fin janvier

Publié le par

Voulue par Nicolas Sarkozy, cette réforme vise à généraliser le montage des PPP.

Le Parlement examinera le 23 janvier le projet de loi Fillon sur la réforme des partenariats public-privé (PPP). Voulu par Nicolas Sarkozy, ce texte vise à alléger les conditions de recours à ce type de contrat, afin d'en généraliser le montage. Quatre points principaux figurent au menu des parlementaires. Le gouvernement propose d'abord d'ajouter un troisième critère d’éligibilité alternatif, outre ceux de l’urgence et de la complexité. Dorénavant, le PPP devra être privilégié lorsqu'il présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique. En particulier en termes de coût global actualisé ou de performance attendue. Le second point important de la réforme concerne la rémunération du cocontractant, qui pourra prendre en compte les recettes qu’il peut être autorisé à tirer de l’exploitation du contrat. Le troisième point concerne le développement durable, dont il faudra tenir compte lors de l’évaluation préalable. Enfin, le projet de loi veut généraliser le PPP jusqu'en 2010 pour certains projets dans le domaine de l’enseignement supérieur, la justice, la police et gendarmerie, la défense et la santé. Ainsi, dans ces domaines jugés prioritaires, des PPP pourront être conclus en passant outre les conditions de recours à ce type de contrat.

Mot clés :