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La cour d'appel de Nantes trouve "justifié" le partenariat public-privé pour bâtir un collège

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En première instance, le tribunal administratif avait rejeté l'urgence invoquée par le conseil général du Loiret, annulant ainsi le PPP.

Il y avait bien "urgence". Fin janvier, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé "justifié" le recours au contrat de partenariat public-privé (CPPP) signé pour la construction du collège de Villemandeur (Loiret), le premier du genre. La cour d'appel infirme ainsi le jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté le motif d'urgence invoqué par la collectivité, pour recourir au CPPP, en 2005, à la suite d'un double appel d'offres infructueux.

"Délai inférieur d'une année au moins"

L'arrêté précise que "le recours au contrat de partenariat permettait la réalisation du projet dans un délai inférieur d'une année au moins à celui qu'aurait imposé la passation d'un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics".    

La cour d'appel prend ainsi l'exact contre-pied du tribunal, qui avait jugé que la situation "ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat".

Rappel des faits : le premier collège public privé en France retoqué (archives)

Réactions :

Le conseil général du Loiret "se félicite de cette décision"
"Le département du Loiret se félicite de cette décision. Il considère en effet que le PPP a constitué une réponse sûre et adaptée à une attente forte exprimée par les parents d'élèves et les personnels. Le collège a accueilli ses premiers élèves à la rentrée 2007, soit moins de deux ans après la décision de l'assemblée départementale, tout en apportant une réponse pleinement satisfaisante aux besoins des collégiens et parents d'élèves. Par ailleurs, pour le conseil général, cette procédure a permis non seulement de raccourcir le délai de réalisation du collège mais également de bénéficier de services supplémentaires et cohérents (qualité de la construction, performance énergétique garantie, gardiennage, maintenance) et d'un coût d'investissement inférieur de 25 % par rapport à une procédure classique. Au total, le coût de la construction du collège et de l'internat s'élève à 13,285 millions d'euros. "
Source : site du conseil général du Loiret

Le Syndicat national du second œuvre (SNSO), qui avait porté l’affaire au tribunal : "Une décision inachevée"
"La cour administrative d'appel de Nantes annule la décision par laquelle le tribunal administratif d'Orléans avait sanctionné l'attribution en PPP d'un collège à Villemandeur, dans le Loiret. Le SNSO, à l'origine de l'action, contestait, en l'espèce, l'urgence invoquée par le conseil général pour motiver le recours au contrat de partenariat.
La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié “par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.” Cela confirme bien que les PPP constituent et doivent rester des procédures d'exception, d'interprétation stricte et objective.
Toutefois, le SNSO regrette que la Cour ne soit pas allée au bout de cette logique. Pour annuler la décision du tribunal administratif, celle-ci ne retient que des “difficultés” ou des “inconvénients” liés à l'accueil provisoire des élèves dans un collège proche, rénové en conséquence. Or, ces “difficultés” et leur impact sur le bon fonctionnement et la continuité du service public n'étaient pas démontrés par le conseil général, dont la carence en tant que maître de l'ouvrage avait fortement contribué au retard de l'opération.
Notre syndicat estime également que la Cour prend en compte, à tort, pour caractériser la condition d'urgence, le délai procédural, c'est-à-dire le gain de temps allégué par le rapport d'évaluation pour la réalisation de l'ouvrage, alors qu'il n'a vocation à intervenir qu'au stade de l'analyse comparative des différents montages contractuels.
La Cour élude d'ailleurs les critiques précises formulées par le SNSO à l'encontre de ce rapport d'évaluation, qui avait servi de seule base aux conseillers généraux pour se déterminer et dont le commissaire du gouvernement avait reconnu, à l'audience du 5 décembre 2008, le caractère succinct.
Considérant que l'arrêt de la Cour révèle manifestement une appréciation erronée en droit comme en fait, le SNSO envisage de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.
Notre syndicat a pris en effet le parti d'affronter juridictionnellement les marchés globaux injustifiés, privant les PME et les entreprises spécialisées d'accès direct à la commande publique."
Source : site du SNSO