Mon compte Devenir membre Newsletters

La Commission des marchés publics de l'Etat de plus en plus consultée

Publié le par

L'instance, chargée de fournir aux services achats de l'État une assistance pour l'élaboration et la passation de leurs marchés, a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007.

Le nombre de dossiers non obligatoires (marchés publics inférieurs à 6 millions d’euros), soumis à la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE), sont en hausse. En 2007, 46 dossiers ont ainsi été transmis à cette commission, chargée de fournir aux services achats de l'État et à ses établissements publics (hors Epic) une assistance pour l’élaboration et la passation de leurs marchés. Ce chiffre est en augmentation de 8% par rapport à 2006. Au total, la CPME a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007, dont 370 faisaient directement l’objet d’une saisine obligatoire (supérieurs à 6 millions d’euros). La CMPE a donc traité 173 dossiers non obligatoires, dont 46 l’étaient directement. Les 127 restants concernaient notamment des dossiers de prestations intellectuelles (marché de définition, d’architecture…) préparatoires à des marchés obligatoires. Les recommandations émises par la CMPE constituent de simples conseils qui n’ont pas de caractère contraignant.