Mon compte Devenir membre Newsletters

L'Union européenne fixe de nouvelles règles pour les délais de paiement

Publié le par

La directive prévoit notamment un délai de règlement de 60 jours maximum pour les contrats entre entreprises privées et de 30 jours pour les pouvoirs publics vis-à-vis de leurs fournisseurs.

Le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au sein des pays de l'Union européenne. Les dispositions de cette directive prévoient notamment un délai de règlement de 60 jours maximum pour les relations contractuelles entre entreprises privées, sauf si ces dernières conviennent mutuellement d'un autre délai, avec des modalités qui ne sont pas "manifestement abusives". Pour les pouvoirs publics, le délai de paiement des fournisseurs est fixé à 30 jours maximum, voire 60 jours "dans des circonstances exceptionnelles".

Par ailleurs, la directive européenne indique que le taux d'intérêt légal pour retard de paiement "est porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne". Les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Elles pourront demander à se faire indemniser de tous les frais de recouvrement raisonnables restants.

Autres dispositions prévues par la directive: les États membres devront publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que les entreprises puissent aisément en prendre connaissance ; ils sont également encouragés à élaborer des codes relatifs au respect des délais de paiement.

Cette directive devra être transposée dans les droits internes dans les 24 mois suivant la date de son adoption. Les États membres pourront maintenir ou mettre en vigueur des législations et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

En France, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises privées sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans le public, le délai de paiement de l'État et de ses établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux) est de 30 jours. Pour les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont rattachés, celui-ci est de 30 jours depuis le 1er juillet 2010. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées bénéficient quant à eux d'un délai de paiement de 50 jours.

Pour Antonio Tajani, vice‑président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, «cette nouvelle directive aura par conséquent des effets positifs sur l’ensemble de l’économie européenne. Tout travail mérite salaire, et ce dans des délais corrects. Il s’agit là d’un principe fondamental d’équité, mais qui intervient pour beaucoup dans la solidité des entreprises, leur trésorerie, leur accès au crédit et au financement.»