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94 préfectures proposent de dématérialiser le contrôle de légalité

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En théorie, la dématérialisation totale est désormais possible dans ces zones.

Dans 94 départements, les collectivités locales peuvent désormais transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité. Les préfectures ont en effet été équipées, ces dernières semaines, dans le cadre du programme d'Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES), conçu et conduit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce programme fournit aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application "métier". L’application Actes a vocation à permettre la dématérialisation et la télé-transmission de tous les actes soumis au contrôle de légalité, avec un cadre incitatif. Les collectivités sont en effet libres, en concertation avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d’actes susceptibles de faire l’objet d’une télé-transmission et de prévoir une extension progressive de celle-ci aux autres catégories d’actes.

La DGCL fournit par ailleurs la liste des dispositifs de télé-transmission homologués. Le plus répandu est le dispositif Fast (Fournisseur d’accès sécurisé transactionnel) développé par la Caisse des dépôts. Les solutions iXBus (SRCI), OK-ACTES (Omnikles), XLegales (Forsup), Stela (Sictiam), Local Trust Actes (Atexo), Alternance Soft (Alternance Soft), Magitel-CL (Telino), ApprobActes (Seres) sont également homologuées. A noter que certaines collectivités ont développé leur propre dispositif (conseils généraux de l'Aube, des Landes, de la Moselle, la ville de Metz…). Autre solution à disposition des collectivités : se doter de la solution open source (sans coût de licence) S2Slow, développée par l'Adullact, une association de mutualisation de logiciels libres pour le secteur public.

Plus d'infos :

Votre collectivité se situe-t-elle dans l'un des 94 départements concernés ? Vous pouvez le savoir en consultant la carte, sur le site de la DGCL.