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[Tribune] Processus achats et lutte contre la corruption

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L'instauration d'une obligation de prévention contre les risques de corruption

La loi Sapin II crée une obligation de prévention contre les risques de corruption. Elle s'imposera aux sociétés employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Leurs dirigeants devront prendre des mesures "effectives" destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption (active ou passive) ou de trafic d'influence.

Ce qui devrait se traduire par :

1. La mise en place d'un code de bonne conduite intégré à la gouvernance de l'entreprise précisant les comportements proscrits,
2. La mise en place des dispositifs d'alerte internes destinés à recueillir les signalements émanant des salariés sur les conduites contraires au code de conduite;
3. L'établissement d'une cartographie des risques de corruption ou de collusion, permettant d'analyser et de hiérarchiser les risques d'exposition de la société aux sollicitations externes;
4. La conduite des procédures d'évaluation de la situation des principaux fournisseurs et des intermédiaires au regard de la cartographie des risques;
5. La validation de procédures de contrôles internes permettant de s'assurer que comptes ne masquent pas des faits de corruption ou de déviances aux procédures [contrôles pouvant être réalisés les commissaires aux comptes];
6. La formation des personnels les plus exposés;
7. La mise en place de dispositifs de contrôle et d'évaluation des mesures mises en oeuvre.

Ce qui aux termes des dispositions de la loi, implique plus ou moins directement la fonction achat sur les points ici en gras.

Comme évoqué précédemment, l'Agence émettra des lignes directrices, regroupant les bonnes pratiques pour guider les sociétés dans la mise en oeuvre de ce plan. En cas de manquement, elle pourra mettre en demeure le contrevenant. À défaut, la commission des sanctions de l'Agence pourra adresser des injonctions de mise en conformité et prononcer des sanctions (jusqu'à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales éventuellement assorties de mesures de publication).

Fournisseur fictif, surfacturation, détournement...

Sont considérés comme faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers (personne morale), les faits de concussion, de prise illégale d'intérêts ou d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans le cadre de passation de marchés.

Ces faits sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales éventuellement assorties de mesures de publication (risque lié à l'image pour l'entreprise) !

Quelques exemples (qui n'arrivent jamais, bien sûr) sur lesquels les achats doivent renforcer leur vigilance :

- Le fournisseur fictif : Création d'un fournisseur "non homologué" et utilisation du compte pour passer des commandes, réceptionner les marchandises et provoquer les règlements;
- La surfacturation : entente avec un fournisseur/prestataire en vue de majorer le prix et reversement de l'excèdent en règlement d'une contrepartie;
- Le détournement : Utilisation contournée (hors procédure et gouvernance) des biens de l'entreprise. Expl: des cartes carburants ou des cartes de crédit.

Ainsi que toutes les opérations pour lesquelles le processus achat n'est pas clairement respecté ou pour lesquels la preuve de l'impartialité et de l'équité de la passation d'un marché ne peuvent être démontrées.

Source : Droit pénal des affaires - Kami Haeri Valérie Munoz-Pons

Guy Elien, Clarans Consulting

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