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[Tribune] Processus achats et lutte contre la corruption

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La loi Sapin II constitue une véritable révolution dans la législation française. Ce texte met à la charge des entreprises de très lourdes obligations. Espérons que leur respect les mettra véritablement à l'abri des poursuites.

[Tribune] Processus achats et lutte contre la corruption

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l'international.

Le projet de loi adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, validé définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 a vu son décret d'application publié au journal officiel de 11 décembre 2016. Même si les modalités pratiques ne sont pas encore précisément arrêtées, les contours de la réforme en matière de lutte contre la corruption sont connus. Ils s'inspirent du monitorship prévu par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et viennent renforcer la pertinence de la norme ISO 37001 d'octobre 2016.

Si de nombreuses entreprises françaises, soumises aux dispositions du FCPA et du UK Bribery Act faisaient déjà preuve d'une grande maturité en matière de compliance, ce texte constitue une véritable révolution dans la législation française. Il met à la charge des entreprises de très lourdes obligations. Espérons que leur respect les mettra véritablement à l'abri des poursuites.

La création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption

Pour l'heure, le dispositif prévu repose surtout sur la création de l'Agence française anticorruption qui se substituera au Service central de prévention de la corruption (SCPC) investie de nombreuses missions et dotée de larges prérogatives afin de lutter contre la corruption et la fraude.

- La première mission, d'ordre général, consistera notamment dans l'établissement d'une cartographie des risques, la définition d'un plan pluriannuel de lutte contre la corruption et la coordination de la position française au sein des instances internationales. L'Agence assumera également un rôle de soutien (au besoin financier) des lanceurs d'alerte.

- La deuxième mission concernera les acteurs publics. Elle sera chargée d'émettre des avis sur l'intégrité des cocontractants des personnes publiques et produira des lignes directrices sur les procédures internes de prévention et de détection de la corruption au sein des institutions publiques. Elle contrôlera et conseillera les institutions publiques sur ces questions.

- La troisième mission visera spécifiquement les acteurs économiques. L'Agence émettra des lignes directrices relatives à la nouvelle obligation de prévention de la corruption et contrôlera son respect. Elle aura compétence pour apprécier la validité des plans de prévention et de détection de la corruption mis en oeuvre ainsi que les programmes de mise en conformité. Enfin, elle sera chargée de contrôler le respect de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (dite "de blocage") en cas de procédure étrangère de mise en conformité.

L'Agence disposera, dans l'accomplissement de ses missions, de pouvoirs étendus. Elle pourra entendre toute personne, se faire communiquer tout document et procéder à des vérifications sur place. Elle pourra se faire communiquer des informations sur les décisions de justice mais aussi sur les procédures en cours, notamment pour formuler des avis sur l'intégrité des cocontractants des personnes publiques.

Lire la suite en page 2 : L'instauration d'une obligation de prévention contre les risques de corruption - Fournisseur fictif, surfacturation, détournement...