[Tribune] INCOTERMS : La détermination des obligations de l'acheteur et du vendeur

Publié par le | Mis à jour le
[Tribune] INCOTERMS : La détermination des obligations de l'acheteur et du vendeur

Dans le cadre d'une vente internationale, il est indispensable de définir à l'avance la répartition des risques et des frais afférents à l'achat/vente de la chose. Les parties doivent s'accorder sur les rôles de l'acheteur et du vendeur qui doivent être soigneusement définis.

  • Imprimer

Ventes et transports internationaux : attention à bien choisir les INCOTERMS

L'expression "INCOTERMS" est l'abréviation anglo-saxonne de "International Commercial Terms", et correspond en France aux conditions internationales de vente. Depuis 1936, la Chambre de Commerce Internationale (CCI) codifie ces usages qui visent à harmoniser et faciliter les échanges internationaux. Outre les INCOTERMS, la Convention de Vienne (1980), la Convention de Rome (1980) et les Conventions de La Haye (1955 et 1986) sont autant de sources du Droit international qui régissent le contrat de vente et permettent de trancher les potentiels conflits de lois.

Origines des INCOTERMS et état actuel du droit

Les usages, au coeur du Droit commercial, sont nés de la répétition de pratiques commerciales à travers les siècles, considérées par les commerçants comme étant obligatoires. Ces règles, alors non écrites, les parties s'y conformaient par habitude. Les INCOTERMS relèvent d'un système juridique composé d'usages et de principes créés et utilisés par les marchands, appelée la lex mercatoria.

La dimension internationale des transactions est de nature à engendrer des complications liées par exemple aux distances qui augmentent le risque de dommage des marchandises lors du transport, ou à la diversité des langues, souvent source de malentendus entre les cocontractants.

En 2010, comme tous les dix ans, la CCI a réformé le contenu des INCOTERMS afin de les adapter aux évolutions tant économiques que technologiques qui transforment les relations commerciales entre des partenaires venant du monde entier. Actuellement, onze INCOTERMS sont en vigueur, toutes catégories confondues.

La détermination des obligations de l'acheteur et du vendeur

La rédaction d'un contrat de vente internationale doit être préparée de façon minutieuse voire, selon les cas, faire l'objet d'un accompagnement par un professionnel du droit. Un contrat de vente est dit international dès lors qu'il est conclu entre des parties de pays différents, ce qui implique des systèmes juridiques distincts et peut conduire à une interprétation dissonante des règles de droit.

La Convention de Vienne énonce les obligations du vendeur (délivrer la marchandise conformément à l'objet du contrat, transférer la propriété de la chose et remettre les documents qui s'y rapportent) et de l'acheteur (payer le prix et prendre la livraison) : ces conditions sont inhérentes à toutes les transactions internationales.

Dans le cadre d'une vente internationale, il est indispensable de définir à l'avance la répartition des risques et des frais afférents à l'achat/vente de la chose. Les parties doivent s'accorder sur les rôles de l'acheteur et du vendeur qui doivent être soigneusement définis. Les INCOTERMS ont précisément pour dessein de prévoir les modalités de transport et de livraison ainsi que tous les éléments qui s'y rapportent (date, lieu, délais de livraison, moyens de transport etc.) : ils permettent une clarification des termes commerciaux, d'où leur importance.

Toutefois, le recours aux INCOTERMS n'est pas obligatoire et bien qu'ils précisent les obligations des cocontractants, ils ne peuvent se substituer à des clauses telles que la clause exonératoire, la clause de hardship ou la clause compromissoire.

Par Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocast Picovschi

Gérard Picovschi, Selas Avocast Picovschi

Sur le même sujet

Revue de presse achats (semaine du 21 au 25 mai)
Stratégie achats
Revue de presse achats (semaine du 21 au 25 mai)

Revue de presse achats (semaine du 21 au 25 mai)

Par La rédaction

Voici une sélection d'articles parus cette semaine sur le Net, qui vous concernent directement ou indirectement car ayant trait aux achats, [...]

Trois approches pour maximiser la valeur des contrats
Stratégie achats
Determine
Trois approches pour maximiser la valeur des contrats

Trois approches pour maximiser la valeur des contrats

Par Determine via Marketme

Mettre à profit ses contrats, ce n’est pas seulement en tirer de la valeur, c’est aussi minimiser les risques qu’ils représentent. Voici pour [...]

Quand les acheteurs doivent se vendre
Stratégie achats
Quand les acheteurs doivent se vendre
PHOTOMORPHIC PTE. LTD.

Quand les acheteurs doivent se vendre

Par Mathieu Neu

En quoi consiste exactement la fonction Achats ? Pourquoi est-elle stratégique ? Comment sont justifiées ses décisions ? Le CDAF invite les [...]

La rédaction vous recommande