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Réforme de la loi Handicap : quel impact sur les achats dans le secteur du travail protégé

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Réforme de la loi Handicap : quel impact sur les achats dans le secteur du travail protégé
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Au coeur du projet de la loi Pacte, l'objet social de l'entreprise est redéfini et la loi handicap se trouve modifiée. L'objectif? Poser les jalons de l'entreprise inclusive. Mais pour quelles conséquences sur le secteur du travail protégé adapté (STPA) et sur les entreprises qui y ont recours?

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Passer de l'entreprise adaptée à l'entreprise inclusive afin d'en finir avec la notion de "trappe" et au contraire favoriser les interactions économiques entre le secteur ordinaire et le secteur adapté. Telle est l'ambition du gouvernement en révisant la loi Handicap à travers le projet de loi Pacte et en signant cet été la charte d'engagements "Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022" avec les acteurs du secteur adapté. Mais qu'implique la réforme de la loi Handicap pour les organisations et les services achats?

Si encore peu de décrets d'application sont passés depuis le vote de la réforme de la loi Handicap en août dernier, une chose est sûre : les unités bénéficiaires vont disparaître et avec elles le fameux seuil obligatoire des 6%.

Pour rappel depuis sa promulgation en 2005, la loi Handicap imposait aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 6% des effectifs. Pour atteindre ce taux les entreprises avaient jusqu'à présent 2 leviers : le recrutement ou l'achat de prestations auprès du STPA qui réunit dans son écosystème les EA (entreprises adaptées), les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et les TIH (travailleurs indépendants handicapés). Ces derniers délivraient selon une formule de calcul précise un certain nombre d'unité bénéficiaires que les entreprises pouvaient déduire de leur contribution AGEFIPH. A contrario si les 6% n'étaient pas atteints, les entreprises étaient redevables d'une amende auprès de l'AGEFIPH.

Désormais donc il ne sera plus question d'unité bénéficiaire. "Elles ne sont pas compatibles avec la DSN dans le cadre du prélèvement à la source, expliquait Serge Widawski, dg de APF Entreprises lors des derniers jeudis de l'expertise achats organisés par le CNA. Sera donc mis en place un système unique géré par l'URSSAF. Les unités bénéficiaires vont disparaître au profit de la facturation directe. Les entreprises conserveront l'avantage financier du STEPAe par la déductibilité des ce type d'achats de leur contribution AGEFIPH." Toutefois, le mode de calcul reste encore à préciser. Les décrets d'application à venir devraient clarifier ce point. Comme ils devraient statuer sur le taux de sous-traitance. Aujourd'hui une entreprise ne peut sous-traiter plus de 50% d'une prestation, si ce plafond disparait lui aussi, cela aura potentiellement un impact direct sur le volume d'achat.

Mais s'il n'y a plus de seuil obligatoire à 6%, si le STPA devient une simple ligne comptable, les entreprises continueront-elles à y recourir. Ne doit-on pas craindre un désengagement des acheteurs? Les avis sont partagés. Comme les achats réalisés au sein du STPA s'intègrent aux achats responsables qui eux-mêmes s'intègrent à la politique RSE de l'entreprise avec un impact sur la note extra-financière, la tendance ne devrait pas s'inverser. D'autant qu'au sein de nombre de grands groupes, les directions achats, en collaboration avec les responsables RSE et les directions RH, oeuvrent depuis longtemps à instaurer un changement de culture concernant le secteur adapté. "Chez Axa, nous avons fait un important travail pour que les équipes achats acquièrent le réflexe de recourir au secteur adapté. Aujourd'hui, nativement dans les appels d'offres, la question de faire appel au secteur adapté est posée", indique Pascal Pelon, CPO chez Axa.

Il faut dire que le recours au STPA offre plusieurs avantages. "Au niveau de l'entreprise cela permet de réconcilier la valeur économique et la valeur sociale et solidaire, mais aussi de développer l'activité puisque l'entreprise a accès à un plus grand nombre d'appels d'offres", souligne Alain Olives, président du groupe Arcesi et administrateur du Synthec Numérique. Pour les achats c'est un moyen de faire progresser le périmètre achat, de développer de nouveaux process comme les clauses d'insertion ou les clauses sociales mais c'est aussi un bon argument pour motiver les équipes et promouvoir la marque achat au sein de l'entreprise.


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