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Quand la Française des Jeux a maille à partir avec ses distributeurs

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La FDJ était poursuivie en justice par une partie de son réseau de distribution pour abus de résiliation de ses contrats. Le Tribunal de Commerce de Paris les a déboutés.

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La Française des Jeux était poursuivie par une partie de son réseau de distribution (les courtiers-mandataires) pour résiliation abusive de leur contrat devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La Française de Jeux avait envoyé une lettre de résiliation à ses 100 courtiers pour leur racheter leur fonds de commerce et leur proposer de travailler à de nouvelles conditions en leur offrant une indemnité de fin de contrat d'autant plus généreuse (plus d'un million d'euros) qu'ils acceptaient de signer vite.

Quelques courtiers ont accepté ces conditions, mais la majorité a mis en oeuvre une procédure judiciaire, assistés par le cabinet MCM "Morel-Chadel-Moisson, auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Ces derniers sollicitant des dommages intérêts conséquents de 550 millions au total.

Les courtiers mandataires ont été intégralement déboutés de leurs demandes, le Tribunal de Commerce de Paris considérant que la Française des Jeux, assistée par le cabinet King & Spalding dans cette procédure, n'avait commis aucun abus dans la résiliation de ses contrats. En effet, tant la durée des préavis que les indemnités contractuelles qui leur étaient versées étaient parfaitement conformes à la loi et la jurisprudence.

la rédaction

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