Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

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Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

Les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et notifiés font désormais l'objet d'une grille fixant les montants. Le point avec Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce.

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Notifiés depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse font désormais l'objet d'une grille fixant le plafond et le plancher applicables. Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce donne des précisions sur ce barème.



Attention : ces barèmes ne s'appliquent pas lorsque les juges reconnaissent la nullité du licenciement.

Dans ce cas, le salarié, s'il ne demande pas à réintégrer l'entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n'est prévu.

A titre indicatif, rappelons que les cas de nullité visés sont ceux liés à :

- la violation d'une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d'ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l'ordonnance,

- des faits de harcèlement moral ou sexuel,

- un licenciement discriminatoire,

- un licenciement faisant suite à l'action en justice du salarié en matière d'égalité professionnelle,

- un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits,

- l'exercice d'un mandat par un salarié protégé,

- la protection attachée à la femme enceinte, au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En complément:

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"Invirables" les salariés protégés ? Pas si sûr...

Laurent Bailliard

Laurent Bailliard

Rédacteur en chef

Pas tout à fait old school, pas non plus de la génération Y, je suis comme beaucoup de journalistes de ma tranche d’âge à devoir faire mon métier avec [...]...

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