Mon compte Devenir membre Newsletters

Prestations intellectuelles : quels risques contractuels prévenir?

Publié le par

Maître Franklin Brousse, avocat spécialisé dans ce segment d'achats propose ses éléments de réponses sur les situations de rupture et de sorties de contrats.

Prestations intellectuelles : quels risques contractuels prévenir?

Prestations de conseils, de services ou de réalisation... Autant d'achats parfois difficiles à appréhender. Quels sont les risques contractuels majeurs de ce type d'achats de prestations intellectuelles ? Tel fut un des sujets débattu à l'occasion d'une matinée organisée le 10 juin à Paris par le club des prestations intellectuelles.

Des risques contractuels faibles à élevés

Les prestations de conseils présentent un risque contractuel faible. Il existe peu de préjudices avec des contentieux sur ce type de prestations car "95% des cas sont réglés lors des transactions", précise maître Franklin Brousse, avocat spécialisé dans les achats de prestations intellectuelles et informatiques. La problématique essentielle de ces prestations de conseils? La question de la propriété intellectuelle. Ainsi, par exemple, comment conserver la propriété intellectuelle sur des études commandées à des cabinets de conseils et par la suite les intégrer en interne ?

De leur côté, les prestations de services présentent un danger contractuel relatif. Le risque principal demeure celui de la continuité des services et qualité des services. "Une des tendances actuelles est de subir un préjudice à long terme dû à une qualité de service dégradés et à des indicateurs non remplis, car les pénalités ne sont pas suffisantes et donc non dissuasives", résume l'avocat. Ainsi, maître Brousse conseille d'édifier un PCA (plan de continuité d'activités) ou un PRA (plan de reprise d'activités) pour assurer une continuité de services qui pourrait faire défaut.

Danger de rupture de la continuité de services

Ces notions de continuité et qualité du service conditionnent les points clés du contrat comme la rédaction du Le service level agreement (SLA), document qui définit la qualité de service requise entre un prestataire et un client, en annexe. Il définit des indicateurs de qualité et permet de piloter le contrat.

Un autre point clé est à négocier : les conditions de sortie de contrat. Comment sortir d'un contrat et reprendre ou faire reprendre l'activité en faisant passer les informations d'un ancien prestataire à un nouveau? "Aujourd'hui, la pratique de la réversibilité n'est plus incluse dans les contrats, mais au contraire rajoutée. Il s'agit donc de savoir d'une part qui va payer cette pratique mais aussi combien elle coûtera", explique maître Franklin Brousse. Avant de poursuivre, "c'est pourquoi il faut établir "un plan de réversibilité avant". Il s'agit aussi d'être vigilant sur des points de détails comme les dates de sorties des licences informatiques par exemple.

Anticiper ses sorties de contrats

Enfin, les prestations de réalisation offrent le risque contractuel le plus élevé. Notamment avec le danger de la non-conformité des contrats. Un référentiel de conformité doit être très précis car il conditionne tous les points clés du contrat. "Il s'agit de prévoir des sorties contractuelles faciles, sèches et directes. Avec des clauses de "go - no go" (y aller-ne pas y aller) afin d'arrêter le plus tôt possible la prestation si cela ne fonctionne pas", explique maître Brousse. Par la suite, il s'agit de se poser les bonnes questions : quelles étapes sont à suivre dans le contrat ? Quel échéancier faut-il fixer ?

Un autre problème qui se pose également est celui de l'adéquation des profils avec les prestations à réaliser. "Ainsi, 2/3 des contentieux portent sur des sujets de réalisation. La raison principale ? Le prestataire ne connaît pas bien voire pas du tout le métier de son client", détaille maître Franklin Brousse.

D'une façon générale, les risques contractuels les plus couramment recensés sont liés à un évènement extérieur (fait d'un tiers, changement de réglementation), à une évolution des besoins, à la rupture d'une relation commerciale établie (focus sur les contrats d'agences notamment dans le domaine du marketing) ou encore au niveau d'exigence du client contre la réalité économique et contractuelle (un prix forfaitaire pour un périmètre précis d'engagement). Autant de situations délicates qui prouvent la complexité de ce type d'achats immatériels.