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Points juridiques clés d'un achat logiciel

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Les produits logiciels se caractérisent par le contour mouvant des licences permettant leur usage et appellent une attention particulière lors de l'établissement du contrat d'achat. Quels points spécifiques ne doivent pas être oubliés. Focus.

Points juridiques clés d'un achat logiciel

Les produits logiciels ne sont en réalité pas très différents des autres produits, mais l'acte d'achats porte surtout sur la licence permettant de les utiliser. C'est cette distinction qui détermine les points sur lesquels l'attention doit être plus particulièrement portée. En effet, si le produit logiciel est un produit dont les contours sont identifiables assez facilement (programme et documentation essentiellement), il n'en est pas de même pour la licence le concernant dont les limites ne dépendent que de l'imagination de l'éditeur du logiciel. Dans ce contexte il est utile de passer en revue quatre parties du contrat pour s'assurer que la licence permettra de couvrir les besoins présents et futurs de l'utilisateur dans des conditions connues et acceptées :

Bien comprendre le périmètre de la licence

La description des produits logiciels couverts, en particulier l'identification du produit (part number) et la description de ses fonctionnalités sont fondamentales. L'étendue des droits permettant d'utiliser le produit peut quant à elle être vérifiée en se demandant s'il s'agit d'une licence perpétuelle ou d'une licence à terme. De même on peut s'interroger sur le périmètre couvert par cette licence au niveau organisationnel (holding, filiales, JV), géographique et technique (environnement de test, de développement, de production, environnement virtuel, ...). On peut également confirmer la nature exclusive ou non de la licence, l'exclusivité pouvant être demandée lorsque le financement du développement du logiciel est assuré en tout ou partie par le client. La concession du droit d'usage par des tiers pour le compte du client est également à prévoir. Enfin, la cessibilité de la licence permet d'anticiper les évolutions de l'organisation cliente sans qu'elle perde le bénéfice des actifs logiciels acquis.

Être vigilant concernant la propriété intellectuelle

Les questions concernant la propriété intellectuelle sont souvent sensibles pour les éditeurs qui cherchent à protéger la source de leurs revenus. Certains points assez divers méritent cependant d'être revus de manière systématique. D'abord le dépôt des codes sources par l'éditeur est indispensable pour couvrir le risque en cas de défaillance du fournisseur. Une garantie d'éviction doit être intégrée afin de protéger le client en cas de litige concernant la propriété intellectuelle du logiciel sous licence. Sur un autre plan, la propriété des développements spécifiques peut être envisagée en cas de financement par le client. Il est également recommandé de prévoir les conditions de contrôle de la conformité du droit d'usage et les conditions relatives au non-respect du droit d'usage. Il n'est par ailleurs pas inutile de prévoir un format interopérable de restitution des données du client (type XML).

Valider le périmètre du support et de la maintenance

Là-aussi la définition des notions clés comme "anomalie bloquante", "anomalie majeure", "anomalie mineure", "mise à jour", "nouvelle version" est fondamentale. Le périmètre du support peut être revu en s'interrogeant sur son type, technique et/ou fonctionnel, les plages horaires couvertes et les modes de communication possibles (téléphone, site web, ...), celui de la maintenance en contrôlant s'il s'agit de maintenance corrective et/ou évolutive, quels sont les temps de réponse et les temps de corrections garantis, quels niveaux de services font l'objet d'un engagement, quels sont les indicateurs de performances et quelles pénalités s'appliquent en cas de non-respect des engagements, enfin quels livrables sont remis dans le cadre de la maintenance (reporting). Il est par ailleurs souhaitable de mesurer les implications fin de vie d'un produit logiciel (maintenance par l'éditeur ou par un tiers, ...)

Maîtriser le modèle de prix

Après s'être assuré des produits logiciels couverts par la licence, il est important que la ou les métriques permettant de déterminer le nombre de licences nécessaires soient clairement listées et définies. Les métriques les plus courantes étant les métriques "utilisateur" (nommé, flottant, ...), "matériels" (poste de travail, serveur, processeur, puissance, ...), ou encore "métier" (chiffre d'affaires, nombre de transactions, etc.).

La revue de cet ensemble de point ne permet pas de s'affranchir d'une revue juridique mais permet de s'assurer d'une maîtrise des risques sur des points clés d'un achat de logiciel et qui peuvent constituer en fonction du contexte des leviers de négociations utiles.