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CGA versus CGV : la réforme du code civil, un nouvel outil juridique

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Les conditions générales d'achat sont davantage mises en avant dans la négociation. Aujourd'hui la réforme du droit des contrats du code civil apporte de nouveaux arguments juridiques pour permettre aux entreprises de lutter contre cette mauvaise pratique. Eclairage de Me Franklin Brousse.

CGA versus CGV : la réforme du code civil, un nouvel outil juridique

Dans la négociation, les conditions générales d'achats (CGA) prennent-elles souvent le pas sur les conditions générales de vente (CGV)?

Me F. Brousse : Oui, c'est une réalité les CGA sont davantage mises en avant dans la négociation. Mais elles s'appliquent davantage aux achats récurrents où il y a peu, voire pas de négociation. On retrouve notamment cette prédominance des CGA sur les CGV dans les achats de production et bien moins dans les achats dits hors production ou immatériels. La raison ? Contrairement aux achats de production, dans l'achat d'une prestation intellectuelle, une phase de négociation est souvent nécessaire pour tenir compte des besoins spécifiques à chaque client. Il existe une plus grande marge de manoeuvre sur ce sujet-là.

Sur le plan juridique, l'imposition des CGA n'est pas nécessairement une bonne pratique. D'autant que les CGA ne peuvent prétendre couvrir tous les types d'achats. Surtout dans des domaines comme l'informatique. Pourtant, on observe encore certaines dérives dans les achats indirects et de prestations intellectuelles où on achète encore uniquement sur la base des CGA. Reste que de plus en plus d'entreprises utilise des modèles de contrats tenant compte des particularités des différents types d'achats (notamment en matière de service SaaS, cloud, etc...) C'est déjà une évolution !

[NDLR : Pour rappel, la loi Hamon (ou loi de consommation de mars 2014) instaure les CGV comme socle unique de la négociation. Ce que rappelle l'article 441-6 du Code de commerce. Ce texte de la loi Hamon a été fait pour lutter contre les comportements abusifs entre distributeurs et fournisseurs de la grande distribution].


Sur quel(s) point(s), les entreprises doivent-elles être vigilantes ?

Me F. Brousse : Il faut d'abord tenir compte de ce qu'on achète et analyser la marge de négociation contractuelle. En matière d'achats indirects, il est souvent possible de négocier de manière à ce que les CGV se rapprochent des CGA. Car le principe doit rester celui de la liberté contractuelle, le contrat formant " la loi entre les parties " sauf dispositions d'ordre public contraire.

Par ailleurs, il faut faire attention notamment à l'effet pervers de la signature d'un bon de commande qui renvoie à des CGA. Car, simplement en signant le bon de commande, l'entreprise peut ainsi se voir rendre opposable des CGA. Heureusement, si vous n'avez pas pu prendre connaissance de ces CGA ni eu la possibilité d'en discuter, il est possible d'en contester l'opposabilité et donc de les écarter en cas de litige.

Cela va dans le sens de la réforme du droit des contrats qui vient d'être adopté et rentrera en vigueur avant la fin de l'année. Cette réforme prône un rééquilibrage des relations contractuelles. Ainsi, si déséquilibre il y a, il peut être pris en compte par un juge.

De plus, si la signature des CGA vaut en principe acceptation des documents contractuels qui y sont rattachés, le nouvel article 1119 du code civil (Voir encadré) précise qu'il faut dire et démontrer que les CGA ont été portés à la connaissance du signataire censé les avoir acceptées.

Encadré

Article 1119 du Code civil (version en vigueur au 1er octobre 2016)

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. [...] En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. [...] En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

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