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Achats de prestations intellectuelles : Syntec Conseil en management et la Cdaf signent un accord

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Pour des relations acheteurs/consultants plus apaisées dans le domaine des prestations intellectuelles, la Cdaf et Syntec Conseil en management ont signé un accord le 31 mars 2014. Il propose 6 clauses pour des contrats plus "équitables".

De gauche à droite : Hervé Baculard (Syntec Conseil en Management), Pierre Pelouzet (Médiation) et Marc Sauvage (CDAF)

De gauche à droite : Hervé Baculard (Syntec Conseil en Management), Pierre Pelouzet (Médiation) et Marc Sauvage (CDAF)

Vers de meilleures pratiques dans les achats de prestations intellectuelles.

Le 31 mars dernier, Hervé Baculard, président de Syntec conseil en management et Marc Sauvage, président de la Cdaf (Compagnie des dirigeants et acheteurs de France), ont signé un accord sur les achats de prestations intellectuelles, sous le parrainage de Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises.

Cet accord regroupe 6 clauses représentant les points les plus fréquents de divergences dans le cadre de négociations contractuelles entre acheteurs et consultants. Il est le résultat de 2 ans de dialogue, précise le communiqué.

Pour Pierre Pelouzet : "C'est un début puisque l'objectif est que les clauses de cet accord deviennent une réalité quotidienne pour les cabinets de conseil et les services achats". Tandis que pour Marc Sauvage ces clauses "sont l'aboutissement d'une première phase. Les étapes suivantes consisteront à les enrichir, les faire vivre et les diffuser auprès des services achats".

6 clauses contractuelles

Les 6 clauses contractuelles proposées dans l'accord forment un ensemble de recommandations pour l'établissement de contrats plus équitables. Elles se veulent une base de référence pour l'ensemble des acteurs du marché et ont pour ambition d'"améliorer les échanges entre acheteurs et consultants et permettre des négociations plus harmonieuses".

  • Obligation de résultat : par défaut, une prestation intellectuelle doit être liée à une obligation de moyens. Toutefois, en fonction de la nature de la mission qui serait à même de définir des critères mesurables, l'obligation de résultat peut porter sur certains critères.

  • Garantie d'éviction : cette clause vise à se protéger de la violation d'un tiers dans le cadre de l'utilisation d'un livrable qui devient la propriété du client après paiement de la prestation par ce dernier. Elle ne peut pas garantir des modifications et leurs conséquences non autorisées par le prestataire.

  • Plafonnement de réparation : cette clause vise à indemniser réciproquement les parties de tout préjudice lié à un manquement dans la prestation, à hauteur du budget de la mission. Cette limitation de responsabilités ne s'applique pas en cas d'action d'un tiers, d'un dommage aux biens, aux personnes et de DOL (erreur entraînant la nullité d'un contrat).

  • Résiliation : cette clause définit le cadre légal dans lequel chaque partie peut résilier le contrat en fonction du motif de la résiliation et en prévoit les conséquences et les obligations.

  • Pénalité : cette clause définit les conditions d'application des pénalités par le consultant, en cas de non respect d'une date clé / d'un jalon clé de la mission par exemples, dès lors que le fait à l'origine d'un tel manquement provient de la responsabilité du consultant.

  • Non sollicitation de personnel : cette clause a pour objectif de dissuader une partie d'embaucher volontairement un collaborateur de l'autre partie, affecté au contrat les liant.

L'enjeu est que ces clauses soient considérées à termes par les deux professions "comme des conditions générales de vente standard" et qu'elles soient enrichies avec d'autres discussions comme la propriété intellectuelle.