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Aérien : en cas de retard, l'employeur peut être indemnisé au même titre que son voyageur

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Un arrêt de la Cour européenne de Justice du 17 février oblige désormais les compagnies aériennes à indemniser non seulement les voyageurs mais également leur employeur en cas de vol retardé.

Aérien : en cas de retard, l'employeur peut être indemnisé au même titre que son voyageur

Une bonne nouvelle pour les travel managers. Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour européenne de Justice (CJUE) conclut que les compagnies aériennes sont tenues d'indemniser non seulement les passagers affectés mais aussi leur employeur en cas de vol retardé. La CJUE base son arrêt sur la convention de Montréal datée de 1999.

L'arrêt précise cependant que si le retard concerne plusieurs voyageurs, l'indemnisation versée par la compagnie aérienne à l'employeur ne pourra "en aucun cas" dépasser le cumul de toutes les indemnisations auxquels tous les passagers pourraient prétendre si ces derniers agissaient individuellement. Et la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager.

Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Air Baltic Corporation AS au service des enquêtes spéciales de la République de Lituanie. La compagnie aérienne lettone Air Baltic refusant de rembourser les dommages causés à des agents lituaniens du service des enquêtes spéciales ayant eu 14h de retard, dans le cadre d'une mission professionnelle.

"La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, et notamment ses articles 19, 22 et 29, doit être interprétée en ce sens qu'un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers, tel que celui en cause au principal, est responsable, à l'égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur".