Mon compte Devenir membre Newsletters

La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés publics"

Publié le par

Le 16 mars dernier, la commission des lois du Sénat a modifié l'ordonnance "marchés publics" du 23 juillet 2015. Avec à la clé un meilleur encadrement des marchés globaux et de partenariat ou encore la réforme du délai de favoritisme.

La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance 'marchés publics'

Des avancées dans la réforme de la commande publique... Réunie le mercredi 16 mars 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a modifié l'ordonnance "marchés publics" du 23 juillet 2015 sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin).

Un meilleur encadrement des marchés

La commission a souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu'un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis, qui doivent rester le principe mais aussi les marchés globaux et les marchés de partenariat. Ainsi, la commission des lois a veillé à "encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée".

De ce fait, les amendements adoptés par la commission donnent davantage de garanties aux entreprises sous-traitantes des marchés de partenariat. Ils retirent également les opérations de revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels afin de mieux circonscrire ces derniers.

Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des "offres variables" qui aurait permis à de grands groupes de proposer des "prix de gros" et d'obtenir un avantage concurrentiel disproportionné, précise le site du Sénat.

Une réforme du délit de favoritisme

À l'initiative de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn), président de la mission commune d'information sur la commande publique, la commission a également souhaité réformer le délit de favoritisme afin de le recentrer sur son véritable objectif : "punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l'application du droit de la commande publique".

Lire aussi : Acheteurs publics : passez de la défiance à la confiance! Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique pour un meilleur accès des PME aux marchés publics.

Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en avril prochain. La commission des lois a regretté que le Gouvernement n'ait pas encore souhaité inscrire son projet de loi de ratification à l'ordre du jour de la séance publique. Elle étudie par conséquent la possibilité d'introduire ses propositions dans un texte de loi connexe d'après les informations du site du Sénat.