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Réforme de la commande publique : le signal fort de Bercy

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Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a invité le 15 avril, à Bercy tous les acteurs publics afin d'évoquer la réforme de la commande publique et le sens que l'Etat avait souhaité y donner. Un signal fort pour tous les acteurs.

Réforme de la commande publique : le signal fort de Bercy

Un signal fort de Bercy. Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a invité, vendredi 15 avril, à Bercy tous les acteurs publics afin d'évoquer la réforme de la commande publique et le sens que l'Etat avait souhaité y donner.

Une prise de parole par le ministre de l'Economie qui donne du sens pour un achat public désormais envisagé sous l'angle économique et non plus uniquement budgétaire.

"Une implication remarquable de l'Etat dans cette transposition et un cadre cohérent pour les acheteurs", s'enthousiasme Sébastien Taupiac, directeur délégué à l'innovation à l'UGAP (cf.encadré).

Emmanuel Macron a salué le travail réalisé par l'ensemble des acteurs et notamment de la DAJ précisant que la "France était le premier pays en Europe à avoir finalisée cette transposition en droit national". Il notamment précisé que cette réforme ne produirait les effets escomptés que "si les 130 000 acheteurs publics s'en emparaient", aidés en cela par un accompagnement de l'Etat (professionnalisation, dématérialisation, ...)

23 mesures clés ont été prises et assurent ainsi un cadre plus favorable aux PME et à l'innovation au travers d'un droit plus juste, plus transparent, plus simple et plus sûr.

Parmi les mesures notables, notons l'accent mis sur la généralisation de la dématérialisation pour permettre aux PME d'accéder plus facilement aux documents du marché public et de déposer leur candidature sous forme électronique. De plus, les charges sont réduites pour accéder aux marchés avec la généralisation du formulaire unique de marchés publics (ou DUME : document unique de marché européen).

La consécration du "sourcage"

Autre sujet d'importance, le "sourcage". Auparavant admis dans la pratique mais trop peu utilisé selon Bercy, le "sourcage" est dorénavant consacré. Dans les faits, les acheteurs pourront désormais réaliser des consultations ou des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de leur projet et de leurs exigences (mesure 6). Autre fait notable, les conditions de recours au dialogue compétitif sont élargies (mesure 8).

L'open data devient un outil stratégique aux services des politiques publiques. Un partage des données jugé "comme un moyen de transparence et un gage d'efficacité accrue de l'action publique". Mais aussi "un levier stratégique de modernisation de la commande publique". Ainsi, acheteurs et autorités concédantes devront désormais rendre accessibles les données essentielles des contrats de la commande publique. (mesure 13).

Un meilleur encadrement des PPP

La réforme du droit de la commande publique met en cohérence le droit français et le droit européen autour des contrats de concession et des marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les marchés de partenariat. Aucune législation spécifique ne s'appliquait jusqu'alors aux contrats de concession et de services. Un flou juridique qui créait de l'insécurité. L'instauration d'un régime unique, applicable aux concessions de travaux et de services, permet de sécuriser les relations contractuelles (mesure 17). De même, les PPP sont mieux encadrés et plus solides (mesure 18).

La réforme consacre le marché de partenariat comme formule contractuelle unique de partenariats public-privé. "En rattachant le marché de partenariat à la famille des marchés publics, la réforme clarifie la place de cet outil dans la commande publique", affirme Bercy. Pour cela, la démarche d'évaluation préalable sera renforcée avec l'aide d'un organisme expert indépendant, qui succède à la mission d'appui aux PPP (MAPP). Au final, un bilan détaillé devra démontrer la pertinence du recours au PPP. Enfin, des seuils seront fixés en fonction de la nature et de l'objet du marché.

Une mission d'appui au financement

Le code de l'investissement public sera rationalisé, simplifié et sécurisé. Notamment grâce à une boîte à outils. Une mission d'appui au financement des infrastructures (ou FIN INFRA) pour mieux accompagner les personnes publiques sera créée. Ce nouvel organisme devrait constituer un "pôle d'expertise public de la structuration juridique et financière - et plus largement du financement - des opérations d'investissement". Ses missions? Favoriser le financement des projets, sécuriser les opérations, conseiller et accompagner les collectivités locales sur la structuration de leurs opérations d'investissement. Il reprendra en outre les attributions historiques de la MAPP en matière de contrôle du recours au PPP.

L'avis de Sébastien Taupiac, directeur délégué à l'innovation à l'UGAP

"Cette réforme de la commande publique est une réussite et permet ainsi aux acheteurs de disposer d'une opportunité unique de faire de la commande publique un acte au service de l'économie. L'objectif n'était pas de révolutionner le droit de la commande publique française mais bien de poser les fondations d'une commande publique plus efficiente mais aussi désormais plus responsable. Ce droit ne constitue toutefois qu'un outil et seul le bon usage de ce cadre par les acheteurs publics assurera l'atteinte des objectifs.

Un acheteur mieux outillé mais désormais plus responsable et plus libre ! Donc nécessairement plus professionnel sur les phases de sourçage, de procédures et de suivi de l'exécution des contrats.

Enfin, si la France est le premier pays européen à mettre en place cette réforme, elle ne doit pas être la dernière à en voir les bénéfices"