Mon compte Devenir membre Newsletters

Peut-on éliminer la candidature d'une entreprise à cause de son sous-traitant ?

Publié le par

Écarter la candidature d'une entreprise à un appel d'offres public, au motif que son sous-traitant ne dispose pas de la qualification exigée : la décision d'une mairie du Var a été validée par le tribunal administratif de Toulon, en septembre dernier. Légitime, et reproductible ?

Peut-on éliminer la candidature d'une entreprise à cause de son sous-traitant ?

"Irrecevable". La mairie de Toulon a tranché, en juillet dernier, pour le rejet de la candidature d'une société de création et d'entretien d'espaces verts, à son appel d'offres pour des travaux d'abattage et de remplacement d'arbres sur son territoire. Le motif : le sous-traitant proposé par l'entreprise ne disposerait pas de la qualification exigée pour procéder à une partie des travaux. La décision, confirmée début septembre par le tribunal administratif du Var, saisi par l'entreprise, peut-elle faire jurisprudence ?

Retour sur les faits et expertise de d'Hervé Huguet, directeur de Citia, cabinet indépendant spécialisé dans le conseil et l'assistance à l'achat public.

L'appel d'offres

Mai 2014, la ville de Toulon publie un appel d'offres pour un marché compris entre 200 000 et 800 000 euros. "La consultation concerne des travaux d'abattage et de remplacement d'arbres dangereux, morts ou sénescents [...]. Les arbres remplacés sont fournis par la Ville. Des prestations de confortement sont également prévues dans le cadre du présent marché et concernent les végétaux plantés en remplacement par le titulaire ; elles seront exécutées sur 12 mois après la réception des travaux de plantation", apprend-on dans l'avis de marché de la collectivité toulonnaise.

Le rejet

Coup de tonnerre. Le leader de la création, de la réhabilitation et de l'entretien des espaces verts, techniquement, professionnellement et financièrement compétent, voit sa candidature rejetée, au motif que son sous-traitant ne disposerait pas des compétences requises et, notamment, de la qualification "Qualipaysage e-140" ou équivalente. Car, la mairie, dans son appel d'offres, est claire : "Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire. En vertu de l'article 51 II du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de l'ensemble des membres du groupement."