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Marchés publics : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015

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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au conseil des ministres du 21 octobre un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Marchés publics : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au conseil des ministres de ce jour, le 21 octobre 2015, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Elle simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique, gage d'une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit.

Elle tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.

Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Les PPP changent d'appellation et deviennent désormais des "marchés de partenariat".