[Tribune] Obligation d'information : renseigner son partenaire pour éviter les conflits

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[Tribune] Obligation d'information : renseigner son partenaire pour éviter les conflits

En tant qu'acheteur, les contrats que vous êtes amené à signer sont de la plus haute importance. Si vous avez bien évidemment des obligations contractuelles, à l'instar de l'obligation de renseignement auprès du vendeur, ce dernier est également tenu à une obligation d'information.

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Dans le cadre de vos fonctions, vous signez régulièrement des contrats avec des distributeurs ou des fournisseurs, lesquels déterminent précisément les modalités de votre relation commerciale. Dès lors, sachez que l'obligation d'information pré-contractuelle peut vous protéger en cas de litige potentiel à venir.

Obligation d'information : En quoi cela consiste-t-il ?

Cette obligation d'information fait référence au fait que celui qui a connaissance d'une information pertinente doit diffuser l'information à son cocontractant. S'il peut s'agir d'une obligation de renseignements ou d'information stricto sensu, elle peut se transformer en obligation de mise en garde dans certaines conditions, voire même en un véritable devoir de conseil. À noter que cette obligation pèse bien évidemment sur la partie qui détient cette information au détriment de l'autre. En l'occurrence, il s'agit généralement du vendeur.

Il doit s'agir d'une information déterminante du consentement de l'autre partie. En revanche, elle ne peut jamais porter sur l'estimation de la valeur de la prestation, quand bien même cette valeur serait un élément déterminant du consentement (jurisprudence Baldus - Cass. 1ère civ, 3 mai 2000). Cela signifie donc que lorsqu'il s'agit de la valeur de la prestation, l'acheteur n'est tenu à aucune obligation d'information, ce qui lui permet donc de pouvoir faire de bonnes affaires. C'est en effet au vendeur de se renseigner au préalable sur la valeur de la prestation.

Par ailleurs, il faut que la partie créancière de cette obligation ait légitimement ignoré ladite information ou ait légitimement fait confiance à son cocontractant. Sans cette dernière condition, un manquement à cette obligation ne saurait être retenu.

Quels changements avec la réforme de 2016 ?

L'ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé bon nombre de dispositions relatives au droit des obligations de manière générale, l'obligation d'information pré-contractuelle n'y a pas échappé. Cette obligation n'est pas à prendre à la légère, d'autant plus si vous êtes acheteur, directeur achats ou responsable approvisionnements, puisqu'elle peut jouer en votre faveur si votre cocontractant manque à son obligation.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er octobre 2016, cette obligation pré-contractuelle, qui était jusqu'alors de nature jurisprudentielle, est désormais codifiée à l'article 1112-1 du Code civil. Toutefois, cette obligation d'information du vendeur ne dispense pas l'acheteur de son obligation de renseignement et ce d'autant plus concernant certaines informations qui ne peuvent échapper à un cocontractant normalement vigilant.

Cette obligation d'informations présentant plusieurs subtilités, n'hésitez pas à vous entourer d'un professionnel du droit afin d'anticiper tout conflit qui pourrait intervenir avec votre cocontractant ou afin d'engager sa responsabilité s'il manque à son obligation.

Par Gérard Picovschi, avocat- Selas Avocats Picovschi

Gérard Picovschi

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