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[Tribune] Contrat : négocier un délai de paiement

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[Tribune] Contrat : négocier un délai de paiement
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Il est quasiment toujours possible de négocier des délais de paiement. Cependant, il faut trouver un accord équilibré entre les deux parties pour éviter de fragiliser la pérennité de la relation commerciale. Il faut donc envisager un compromis ou une contrepartie en retour pour le créancier.

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Une entreprise peut être amenée à négocier des délais de paiement. Obtenir de tels délais en amont présente des avantages : diminuer le besoin en fonds de roulement, éviter que les dettes deviennent exigibles, éviter de payer des intérêts de retard... La liste est longue.

Pour rappel - Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à compter du 1er janvier 2009, le délai prévu pour régler les sommes dues ne peut excéder 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si ce délai est prévu au contrat. En l'absence de délai convenu, le règlement doit intervenir au plus tard 30 jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation.

Eviter des conflits avec votre fournisseur

Il est quasiment toujours possible de négocier des délais de paiement. Cependant, il faut trouver un accord équilibré entre les deux parties pour éviter de fragiliser la pérennité de la relation commerciale. Il faut donc envisager un compromis ou une contrepartie en retour pour le créancier. La demande de délais de paiement doit être cohérente et acceptable. Par exemple, vous pouvez proposer à votre fournisseur un engagement contractuel à long terme si vous êtes satisfaits de ses prestations ou un paiement échelonné avec un calendrier précis.

Il faut anticiper vos éventuelles difficultés de trésorerie, car, une fois le premier incident de paiement survenu, il sera plus difficile de négocier et votre fournisseur sera moins enclin à faire des concessions. Contactez-le en amont, vous aurez alors plus de crédibilité et plus de chance d'obtenir des délais de paiement. Si la négociation n'aboutit pas et que votre fournisseur refuse d'accorder des délais de paiement, il est possible, même en l'absence d'un premier impayé, de saisir le Tribunal compétent pour les obtenir en vertu de l'article 1343-5 du Code civil : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues".

L'étape de la négociation est essentielle. En effet, il faut garder à l'esprit que si vos relations commerciales se dégradent, vous pouvez perdre une relation d'affaires et votre fournisseur pourra engager une procédure de recouvrement de sa créance à votre encontre pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Le recouvrement d'une créance par voie judiciaire : une procédure en faveur du fournisseur impayé

Le fournisseur, créancier impayé, qui souhaite recouvrer les sommes dues par son débiteur, peut le faire par voie amiable (par ses propres moyens ou en mandatant un huissier) ou par voie judiciaire.

Le créancier qui mandate un huissier ne pourra le faire que pour les créances inférieures à 4 000 €, en invitant le débiteur à participer à cette procédure simplifiée. Aucun paiement ne peut être fait tant que l'huissier ne constate pas l'issue de la procédure, à savoir : Le refus du débiteur de participer à la procédure ou de régler sa créance ; L'expiration du délai d'un mois sans réponse du débiteur ou sans accord ; L'accord trouvé entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de règlement.

Par voie judiciaire, le créancier engage une procédure d'injonction de payer en adressant une requête motivée accompagnée des pièces justificatives au Juge compétent. La requête doit comporter les mentions obligatoires indispensables à la prise en compte de la demande. Cette procédure n'est pas contradictoire : le juge statuera au regard des éléments apportés par le créancier avant de rendre une décision, lui permettant, ou non, de recouvrer sa créance.

Par Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocats Picovschi

Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi

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